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Contentieux électoraux : la MOE Regard Citoyen invite les responsables de l’appareil judiciaire congolais à prendre toutes mesures nécessaires pour que les décisions judiciaires soient valablement exécutées à tous les niveaux ! 

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Mardi, 16 avril 2024-Dans son objectif de poursuivre l’observation du Processus électoral en République Démocratique du Congo, la Mission d’Observation Electorale (MOE) Regard Citoyen reste vigilante face à toutes les questions d’actualités. C’est dans ce cadre qu’près les scrutins du 20 décembre 2023, la MOE Regard Citoyen a fait l’évaluation de la gestion des législatives nationales par la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo.

Fort de ses observations, la MOE Regard Citoyen invite l’Institution judiciaire à contribuer à une justice inclusive, principalement en ce qui concerne le genre en cohérence avec l’esprit de la Constitution de 2006.

Elle appelle également les institutions judiciaires à rendre la justice plus accessible et donc plus égalitaire en veillant à une meilleure répartition des juges sur l’ensemble du territoire national, surtout lors de missions ponctuelles aussi sensibles.

En conclusion, la MOE Regard Citoyen invite les responsables de l’appareil judiciaire congolais Magistrat suprême, à prendre toutes mesures nécessaires pour que les décisions judiciaires soient valablement exécutées à tous.

Ci-dessous, l’intégralité du Communiqué !

COMMUNIQUE N° 13 DU 16 AVRIL 2024 RELATIF A LA GESTION DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS LEGISLATIVES NATIONALES ET PROVINCIALES

La Mission d’Observation Electorale (MOE) Regard Citoyen continue l’observation du processus électoral 2023-2027.

Après les scrutins du 20 décembre 2023, la MOE Regard Citoyen a fait l’évaluation de la gestion des législatives nationales par la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo.

Regard Citoyen avait recommandé, entre autres, que l’instance suprême de notre système judiciaire fasse droit aux requérants déboutés qui la saisiraient éventuellement aux fins de corrections d’erreurs matérielles intervenues dans sa décision.

Regard Citoyen se réjouit d’avoir été entendu et félicite la Cour Constitutionnelle d’avoir créé cette chambre spéciale pour statuer sur les requêtes pour potentielles erreurs matérielles.

Pour l’évaluation des contentieux des législatives provinciales, Regard Citoyen a déployé 8 Observateurs de Long Terme dans la ville Province de Kinshasa et 100 dans les 25 autres juridictions du pays.

Les observateurs ont travaillé en binômes puis ont renseigné à travers les formulaires en ligne synthétisant leurs observations.Ainsi, Regard Citoyen note des points positifs ci-après :

La mise à disposition du rôle dans chaque juridiction ;La notification quasi systématique des parties ;

Le respect des droits de la défense ;Le respect du délai imparti pour vider les contentieux par les Cours d’Appel siégeant en tant que Cours Administratives d’Appel ;

La constitution régulière des chambres avec au moins 3 magistrats pour chaque audience ;

Le fait que la plupart des juges du contentieux ont bénéficié d’un rafraîchissement de leurs connaissances sur l’encadrement juridique du contentieux électoral en RDC ;

Le caractère effectivement public des audiences qui a ainsi permis aux observateurs des MOE d’exercer leur mission de contrôle citoyen de la conformité de ces audiences aux standards en la matière.

La MOE Regard Citoyen encourage donc les institutions et les acteurs qui ont posé ces actes qui contribuent à une justice s’inscrivant dans les grands principes internationaux d’équité et de transparence.

Toutefois, la MOE Regard Citoyen fait les constats ci-après : Les femmes juges représentent dans les juridictions 9.1% soit 43 sur 490;

Le ratio de traitement des dossiers des contentieux est entre 0,86 et 1,18 dossier pour un juge dans les juridictions comme le Bas -Uele, le Haut -Katanga, Lualaba et le Nord -Kivu.

Il se constate que la charge de travail dans le délai imparti pour vider les contentieux est inégale au regard du nombre de juges par juridiction, soit en moyenne, un traitement d’environ 3 dossiers par juge au plan national.

Dans certaines juridictions comme à Kinshasa, au Sud-Ubangi, et en Equateur chaque juge traite entre 8 à 14 dossiers en moyenne ;

Cent quarante et sept (147) candidats proclamés provisoirement élus par la CENI ont été invalidés, soit pour des erreurs matérielles, soit pour absence de preuves probantes fondant le résultat provisoire désignant un candidat élu au détriment d’un autre ;

Les observateurs, témoins oculaires des audiences, auraient rapporté de très fortes interférences extérieures dans les décisions rendues par la plupart des juridictions ;

Enfin, le communiqué n°1582/D.37/1991PGCCAS/SEC/2024 du 13 avril 2024 du Procureur Général Près la Cour de Cassation étale au grand jour les dysfonctionnements sinon la défiance de la CENI vis-à-vis des Institutions judiciaires.

La MOE Regard Citoyen invite l’Institution judiciaire à :

Contribuer à une justice inclusive, principalement en ce qui concerne le genre en cohérence avec l’esprit de la Constitution de 2006 ;

Rendre la justice plus accessible et donc plus égalitaire en veillant à une meilleure répartition des juges sur l’ensemble du territoire national, surtout lors de missions ponctuelles aussi sensibles.La MOE Regard Citoyen invite aux responsables de l’appareil judiciaire congolais Magistrat suprême, à prendre toutes mesures nécessaires pour que les décisions judiciaires soient valablement exécutées à tous.

Fait à Kinshasa, le 16/04/2024

Pour Regard Citoyen Le porte-parole

Paul Kabeya

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