Mercredi, le 13 avril 2022-l’Association Congolaise pour l’accès à la Justice n’a pas pris d’un bon oeil la décision de la cour de cassation en rapport avec l’affaire Kamerhe dans le dossier 100 jours.
Pour cette organisation de défense des droits de l’homme, l’arrêt de la Cour de Cassation est un frein à la lutte contre la corruption.
Ci-dessous, l’intégralité de la réaction !
1.Par son arrêt rendu le 11 avril 2022, la Cour de Cassation a annulé, avec renvoi, celui rendu par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe condamnant Monsieur Vital KAMERHE à notamment treize (13) ans de travaux forcés pour détournement des deniers publics commis dans le cadre de l’exécution du projet « 100 jours».
2.La Cour de Cassation a fondé sa motivation sur la violation de l’article 104 alinea 3 du code de procédure pénale qui impose la signification de la citation à prévenu, en cas d’appel du Ministère Public (eventualité d’aggravation de peine) ou si les faits sont punissables de la peine de capitale.
3. La Cour de Cassation a perdu de vue qu’ayant été condamnée au maximum de peine par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, soit à 20 ans de travaux forces’, d’une part; et que le Ministère Public n’ayant pas été en appel, d’autre part, Monsieur Vital Kamerhe n’encourait aucun risque de voir sa situation être aggravée.
4. La notification de date d’audience avait suffi comme les juges de la Cour d’Appel
de Kinshasa/Gombe l’avaient apprécié et décidé.
5. Donc, l’arrêt de la Cour de Cassation est un frein à la lutte contre la corruption, et l’ACAJ en dénonce fermement.