Vendredi, 8 novembre 2024-Ouverts par le Président de la République Démocratique du Congo, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, les états généraux de la justice offre l’occasion à plusieurs praticienne de droit de débattre sur des questions pertinentes pouvant sortir la justice congolaise du gouffre. Pour ce vendredi, le Procureur Général près la Cour de Cassation était à la tribune. Firmin Mvonde Mambu a axé son exposé sur le thème « Pouvoir Judiciaire, concepts et controverses en RDC ». Il s’est agi pour le Patron de l’action publique de rappeler quelques concepts qui méritent bien d’être respectés pour matérialiser la volonté du Chef de l’État, celle de faire de la RDC un véritable état de droit.
Avec un franc-parler, l’homme pense que le principe de séparation du pouvoir qui, du reste est mondial, doit être respecté en République Démocratique du Congo.
« Le principe de séparation du pouvoir est mondial. Trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire. Remettre en cause cette trilogie du pouvoir c’est remettre en cause cet état de droit que nous voulons bâtir comme il se doit. Nous sommes partis d’un état pratiquement sous l’emprise d’une dictature. Nous avons connu un Procureur Général qui était à la fois président du conseil judiciaire, nous avons évolué jusqu’à ce qu’on soit absolument arrivé à mettre le pouvoir judiciaire dans son indépendance. Ça c’était en 2006, en 2011, on est revenu et l’article 149 de la constitution, sous l’emprise de la modification de 2011, a extrait le Parquet du Pouvoir Judiciaire. Mais la même constitution, deux articles plus loin, remet ou accepte le Procureur Général près la Cour de Cassation au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature qui est l’organe de régulation ou de gestion des Magistrats. Ça fait problème ! », a-t-il expliqué.
Et de poursuivre « Quand on va dans les Lois organiques, l’article 70 parle très bien. La loi organique n°0013/11-B du 13 avril 2013 explicite que le Parquet travaille sous l’autorité du Ministre de la justice, le même article dit que le Ministre a le droit d’injonction sur le Parquet. Ce droit d’injonction, Toujours dans le même article, il l’exerce en donnant au Procureur Général près la Cour de Cassation et aux Procureurs généraux près les Cours d’appel. Le même article, pour terminer dit, qu’après avoir donné l’injonction, il s’efface, il n’interfère pas dans la conduite de l’action publique. Voilà l’autorité du Ministre telle qu’il est défini ».
En des termes clairs, Firmin Mvonde pense que faire du Ministre de la Justice le Chef du Parquet serait une belle manière de piétiner la constitution et les lois de la République dans la mesure où il ne peut pas interférer dans l’action publique.
« …Faire du Ministre de la Justice, le Chef du Parquet, c’est faire de lui le super Procureur Général. Là c’est toute la constitution qui sera partie en fumée. Faire revenir le Chef de l’État au niveau de présider le Conseil Supérieur de la Magistrature ne serait pas une mauvaise chose, mais c’est serait le réduire lui qui est au dessus de la mêlée, lui qui est le Régulateur du bon fonctionnement des institutions, vous le remettez pour la présidence d’une institution. Le Conseil Supérieur de la Magistrature fait déjà ses rapports au Chef de l’État, c’est lui qui nomme et révoque les Magistrats donc il n’y a pas inquiétude. La meilleure collaboration entre le pouvoir judiciaire à travers le Ministre de la Justice est le cadre de concertation telle qu’il a été mis en place de manière, peut-être informel mais maintenant, il faudrait le formaliser soit sur le plan constitutionnel ou dans un cadre purement des grandes personnes qui réfléchissent pour que la chose de l’état puisse évoluer », a-t-il insisté.
Des recommandations de Mvonde…
Le Procureur Général près la Cour de Cassation plaide plutôt pour des réformes qui aboutiront à la formalisation du cadre de concertation mis en place pour régler toutes les questions transversales entre les pouvoirs législatif et judiciaire.
« Donc je souscris à l’idée que le pouvoir judiciaire restera indépendant, que le Parquet restera vraiment dans le pouvoir judiciaire. Je souscris aussi pour que le pouvoir d’injonction du Ministre sur le Parquet tel qu’il est bien explicité à l’article 70 demeure. Mais je vais au-delà, dans le cadre des réformes, de formaliser pour rendre tout le monde obligatoire de souscrire au cadre de concertation mis en place qui pourrait être le Régulateur de questions transversales concernant l’exécutif et le judiciaire », a-t-il conclu.
Rappelons que les états généraux de la justice vont se clôturer le 13 novembre prochain au Centre Financier de Kinshasa.
ITK