22 juin 2021-L’activité s’est déroulée dans la cité minière de Durba en territoire de Watsa par le collectif des praticiens de droit composé notamment de Maître Bismick Boele, mandataire aux mines, Lola Kapata Lapi, avocat au barreau de la Tshopo et maître Sixte Tandema, défenseur judiciaire du ressort.
C’est une troisième série de travail pour éclairer la communauté de Watsa sur le nouveau code et règlement minier révisé de 2018.
Cette troisième série de travail était consacrée sur la dotation de 0,3 % chiffres d’affaires destinés pour la communauté locale touchée par le projet minier .
Maître Bismick Boele a dans son speech démontré que la dotation de 0, 3 % des chiffres d’affaires est souligné par deux articles du code et règlement minier dont l’article 258 bis et 285 octies.
Indiquant que le 0,3 % est un fond destiné pour le développement local, Bismick Boele a insisté sur le fait que la gestion de ce fond est conditionné par un organisme spécialisé doté de la Personnalité juridique et doté de 12 membres comme le souligne l’article 424 seties du règlement minier.
Ces membres peuvent être constitués de 2 représentants de la communauté, 2 représentants de l’organisation communautaire de base, 2 délégués du titulaire de droit minier, 2 représentants des autorités administratives locales, 2 représentants de fond national de promotion de service national et 2 représentants de la direction de protection de l’environnement minier.
A lui d’ajouter que les modalités et attributions de la gestion de ce fond de 0,3% des chiffres d’affaires sont définies dans l’article 414 du règlement minier.
Pour maître Sixte Tandema, la communauté doit savoir que la dotation de 0,3 % se calcule annuellement et non mensuellement comme la redevance minière, cela se fait à travers les différentes activités de la
compagnie qu’on dégage après 16 mois.
Selon leur agenda, le collectif des praticiens de droit projette une nouvelle série de travail de vulgarisation du code et règlement minier sur le cahier des charges.
Caleb BODIO