28 juin 2021-Élu de la circonscription électorale de Kabare dans la province du Sud Kivu, le député National Jules Basimine a déposé, samedi 26 juin à l’assemblée nationale, une proposition de loi portant protection des consommateurs en République Démocratique du Congo.
Secrétaire général du Parti Travailliste de Steve Mbikayi, cet élu dit vouloir combler un vide juridique en cette matière.
À en croire ses propos, la relation entre le fournisseur et le consommateur est de nature fondée sur des bases de déséquilibre, le fournisseur étant plus informé et plus compétent.
Cette dimension, poursuit-il, lui permet d’édicter sa loi au consommateur et maintient celui-ci dans une position de faiblesse et d’infériorité.
« Cette dernière pousse le consommateur à adhérer à n’importe quel contrat sans s’interroger sur les préjudices éventuels.
Dans ces conditions, le consommateur est souvent rattrapé par la bienveillance des fournisseurs peu scrupuleux et malhonnêtes. L’Etat devrait ainsi lutter contre la vulnérabilité du consommateur et, réduire par des mesures courageuses, le déséquilibre contractuel existant entre le fournisseur et le consommateur, en mettant l’accent sur l’information de ce dernier, pour lui permettre de prendre sa décision de contracter en toute liberté et faire ainsi un choix pertinent des biens, services et technologies », a-t-il expliqué.
Sans détour, l’élu de Kabare pense que protéger le consommateur est d’une importance capitale dans l’émergence d’une économie compétitive, car les consommateurs sont des partenaires importants dans la chaîne de distribution des biens, services et technologies.
Selon lui, la santé de l’économie change positivement ou négativement selon que le pouvoir d’achat des consommateurs s’accroit ou décroît.
« En République Démocratique du Congo, le consommateur fait face à des multiples défis imposés par l’évolution des techniques du marché et de communication, l’essor des nouvelles technologies et la libéralisation de l’économie dans laquelle, manipulé par la publicité, reste la grande victime des ruses, tromperies des fournisseurs, victime de son ignorance et de son état de pauvreté et, d’une manière générale victime du système économique tout entier », a-t-il expliqué.
Les défis selon Jules Basimine
Ces défis sont notamment :
– L’analphabétisme des consommateurs conduisant à l’incapacité de prendre de bonnes décisions avant d’acheter des biens et des services et, réduisant d’une part le niveau de compréhension des enjeux du marché, du développement et des risques environnementaux, et d’autre part le niveau d’évaluation des prestations du fournisseur ;
– L’ignorance des droits, des voies de recours, des procédures et des mécanismes de règlement de conflit en rapport avec l’achat et l’utilisation des biens et services et, en rapport avec les préjudices subis ;
– L’absence d’écoute du consommateur caractérisé par la quasi-inexistence des moyens et structures susceptibles de recevoir, de traiter et de répondre adéquatement et rapidement aux prétentions, aux réclamations et aux plaintes des consommateurs ;
– L’inexistence des règles souples, modernes et adaptées pour organiser la représentation et la défense des intérêts des consommateurs, aussi bien devant les institutions étatiques qu’auprès des fournisseurs des biens et services.
A ces quelques défis, a-t-il ajouté, il sied d’ajouter l’inexistence en République Démocratique du Congo d’une loi spécifique relative à la protection du consommateur.
« Les quelques textes épars existants sont lacunaires, obsolètes et inadaptés. À titre exemplatif, l’Ordonnance 97/A.E du 6 septembre 1937 relative aux pratiques d’achalandage, le Décret du 1er avril 1959 portant sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs, l’Arrêté ministériel 66/07 du 1er décembre 1966 relatif au Commerce des marchandises importées, l’Arrêté départemental 04/DIP/004/90 du 21 avril 1990 portant dispositions réglementaires générales en matière de publicité ainsi que l’Arrêté départemental 04/DIP/005/90 du 21 avril 1990 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées en République Démocratique du Congo ; tous ces textes, bien que faisant allusion aux consommateurs, ne consacrent pas de manière claire et explicite les droits de ceux-ci dans leur relation avec les fournisseurs des biens, services et technologies », a-t-il renchéri.
De même, a-t-il dit, les quelques textes de lois récemment adoptés et promulgués dans les secteurs de consommation massive reviennent de manière liminaire sur quelques droits et principes de protection des consommateurs, sans constituer à proprement parler une véritable loi de protection du consommateur des biens et services en République Démocratique du Congo.
Il cite notamment la loi Organique N°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté de prix et à la concurrence ; la loi N°15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau, la loi N°18/019 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres, la loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications ainsi que la Loi 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’autorité de régulation des postes et des télécommunication.
Selon lui, tous ces textes ont le mérite d’avoir envisagé la mise en place des structures, à l’instar des autorités de régulation, ayant notamment pour mission de protéger les intérêts des consommateurs dans des secteurs libéralisés.
« La présente loi a le mérite d’édicter les règles de protection du consommateur en République Démocratique du Congo. Elle consacre les droits fondamentaux du consommateur ainsi que ses devoirs. Tout en assurant la protection et la défense des intérêts de celui-ci contre les clauses abusives, les pratiques commerciales illicites, déloyales et inadéquates, elle assure une information appropriée et claire du consommateur sur les biens, services et technologies qu’il acquiert ou utilise ; sur la conformité des biens et services fournis aux consommateurs par rapport aux droits et à la sécurité de ces derniers.
Elle organise la représentation, la participation et l’éducation du consommateur à travers des mécanismes de promotion et de défense des droits de celui-ci, sanctionne la méconnaissance de droits reconnus au consommateur, tout en édictant des règles de procédure relatives à la réparation complète et effective des dommages ou préjudices subis par le consommateur », a-t-il vanté.
A en croire son initiateur, la proposition de loi déposée pose des bases justes et équitables pour résoudre le problème du déséquilibre contractuel entre le fournisseur et le consommateur, en mettant l’accent sur l’information du consommateur.
Elle présente les innovations ci-après :
1. L’intégration dans l’arsenal juridique congolais, des droits, obligations ainsi que des principes et des mécanismes de protection du consommateur ;
2. La définition des droits particuliers des consommateurs de services des télécommunications, de produits et services financiers, dans le secteur de l’eau et de l’électricité ;
3. La fixation des règles claires sur l’information du consommateur des biens et services ;
4. La création du cadre de concertation entre les pouvoir publics, les fournisseurs et les consommateurs à tous les niveaux ;
Il s’agit du « Conseil National de protection des Consommateurs » au sein duquel, il y a des sous-commissions dont celle chargée de la lutte contre les clauses abusives et celle chargée de la sécurité des consommateurs ; du « Conseil provincial de protection des consommateurs » au niveau provincial et des « Comités locaux de protection des consommateurs » au niveau des Entités Territorialement Décentralisées (ETD) ;
5. L’institution d’un Fonds national pour la protection du consommateur en vue de financer les activités et les projets visant la protection du consommateur, de développer la culture consumériste et de soutenir les associations de protection du consommateur constituées conformément à la loi ;
6. La définition des peines complémentaires qui peuvent être prononcées contre les fournisseurs en cas de violation des dispositions de la présente loi notamment : La cessation immédiate des pratiques incriminées, l’avertissement, le retrait sur le marché, la suspension d’activité et la fermeture ;
7. Le renforcement du rôle de consommateur de participer à la prise de décision dans tous les domaines relatifs à la consommation à travers les associations des consommateurs ;
8. La consécration de la class-action donnant ainsi aux associations de protection de consommateurs la capacité de représenter les consommateurs et de défendre leurs intérêts devant les cours et tribunaux.
Il appelle de ce fait le bureau de l’assemblée nationale à tout mettre en oeuvre pour aligner cette initiative parlementaire qui vise à protéger les consommateurs Congolais.
Kevin INANA