Mardi, 8 février 2022-La cour militaire ordinaire de Goma a pris en délibéré l’exception d’incompétence personnelle (“ratione personae”) soulevée par les avocats du député National Josué Mufula et promet de dévoiler sa décision dans le délai de la loi. Débarqué de l’avion et arrêté à l’aéroport de Goma, cet élu de Goma a été jugé en flagrance à la cour militaire de Goma.
Le député national Josué Mufula qui avait été empêché par la DGM et ANR ce mardi de prendre son vol Goma-Kin est poursuivi pour “provocation et incitation à des manquements envers l’autorité publique et outrage à l’armée.
Ses avocats avaient soulevés quelques exceptions au cours de cette audience en flagrance.
Il s’agit notamment de l’Incompétence de la cour militaire conformément à l’Art.19 Constitution qui stipule “Nul ne peut être ni distrait ni soustrait de son juge naturel. C’est la cour de cassation qui juge les députés nationaux”.
La deuxième exception est relative aux privilèges de juridiction qui restent même en état de siège (art.61 Constitution).
“Il y a donc risque de violation de la Constitution. L’ état de siège même si il a abrogé les privilèges de poursuites, il n’a pas supprimé les privilèges de juridiction” a dit Me Alain Misege,membre du Collectif de l’honorable Josué Mufula.
Nous y reviendrons !
Kevin INANA