11 juin 2021-La commission Politique, administrative et juridique de l’assemblée nationale a apporté des précisions sur la loi portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante. Ci dessous, l’intégralité du document présenté à la presse ce vendredi 11 juin. 2021.
CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LA LOI N°10/13 DU 18 JUILLET 2010 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ÉLECTORALE INDÉPENDANTE TELLE QUE MODIFIEE COMPLÈTEE PAR LA LOI ORGANIQUE N°13/012 DU 19 AVRIL 2013
Messieurs les chevaliers de la plume et chers compatriotes,
En date du 04 Juin de l’année courante, le Bureau de l’Assemblée Nationale a soumis à l’Assemblée plénière l’examen article par article de la proposition de loi N°10/13 du 18 Juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale Indépendante telle que modifiée complétée par la loi organique n°13/012 du 19 Avril 2013.
A cette occasion, la commission PAJ de l’Assemblée nationale a procédé minutieusement avec le concours de la plénière à l’examen des amendements proposés par les Honorables Députés.
Dans une atmosphère démocratique et dans un contexte des contradictions éclairées, les honoraires Députés, après multiples propositions de reformulation, d’adjonction et de supression ont adopté la présente loi sur les termes suivants:
Sur 337 votants:
*336 ont votes oui
* 1a voté Non.
*Aucun n’a Voté abstention…..
A ce jour, la commission tient à informer à l’opinion publique que la proposition de loi N°10/13 du 18 Juillet 2010 portant portant organisation et fonctionnement de la commission Nationale électorale indépendante telle que modifiée complétée par la loi organique n°13/012 du 19 Avril 2013 a été transmise au sénat en seconde lecture en vue d’une adoption en des termes identiques.
En substance, les articles 10,12,14,17,21,21 bis , 22,24,24 bis, 25 alinéa 1, 28, 42 et 5 ont été modifies et complétés.
Restant fidèle à l’esprit de l’initiateur, celle qui consiste à renforcer l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de la CENI en vue de lutter systématiquement contre toutes Veillées de son instrumentation, l’Assemblée plénière de l’AN a ouvert d’un pan entier la brèche à de nouveaux axes de considéré comme principales innovations de la Réforme.
Ainsi les réajustements proposés ont pour objectif de:
1.Soumettre la gestion de la CENI à un contrôle interne et externe effectif, conformément à la Constitutions et aux lois de la République,
2.L’interdiction aux membres d’acquérir à quelque titre que ce soit ou de louer, directement ou indirectement, les biens de la CENI et de participer aux marchés publics la concernant, sous peine de déchéance ;
3.Assurer la protection des membres de la CENI contre les pressions de tiers, y compris de ceux qui les ont désigné.
De ce fait, ’il est interdit aux composantes qui ont désigné les membres de la CENI de les retirer, les changer ou les contraindre à la démission par des pressions de quelle que nature que ce soit ;
4. L’institution de la sanction collective ou individuelle de déchéance des membres du Bureau prononcée par le Conseil d’Etat en cas de violation des dispositions légales relatives aux élections et à la CENI afin d’éviter des abus de pouvoir et l’arbitraire dans leur chef ;
5.L’instituion de la sanction démission des membres du Bureau de la CENI en cas de non-dépôt du rapport de gestion dans le délai de 45 jours ouvrables après l’ouverture de la session de mars ou la fin du processus électoral ;
6.L’ élargissement de l’Assemblée plénière et de membres du Bureau de la CENI.
Telle est l’économie générale de la présente loi qui a vocation de par ses nombreuses innovations structurelles à renforcer la consommation de la démocratie de la paix et la stabilité des institutions de République.
Ainsi la Commission vous remercie de votre attention soutenue et se tient a votre entière disposition pour répondre éventuellement a vos préoccupations.
Kinshasa le 10 Juin
Avec la nouvelle génération faisons la politique autrement !
Se Hon Daniel MBAU SUKISA
Rapporteur de la Commission PAJ