Lundi, 20 février 2023-C’est une mise en garde sévère et sérieuse. Le Procureur général près la Cour de Cassation veut donner à l’état les moyens de sa politique. La maximisation des recettes passe aussi par la lutte contre la fraude douanière et fiscale. Firmin Mvonde l’a si bien compris. C’est dans ce cadre qu’il a réuni, dans son cabinet de travail, les responsables des régies financières pour rappeler son instruction signée le mois de janvier dernier interdisant aux magistrats du ministère public de poursuivre les matières discales, douanières et non fiscales.
À en croire le Procureur général près la Cour de Cassation, cette mesure est prise dans le souci de responsabiliser les régies financières dans la dénonciation des faits de fraude.
« Il vous souviendra que j’ai signé le 23 janvier 2023, une instruction qui rappelait l’interdiction légale des magistrats du ministère public de poursuivre les matières fiscales, douanières et non fiscales sans l’autorisation préalable de leurs régies financières qui sont la DGRAD, DGI et la DGDA. J’ai voulu être avec tous les responsables de ces régies financières pour les mettre devant leur responsabilité. Désormais ils seront coupables, responsables de tous les faits avérés de fraude qu’ils n’auront pas soumis à notre connaissance », a-t-il expliqué après cette rencontre.
Et de poursuivre « Parce qu’ils ont l’obligation légale lorsqu’ils sont en face des faits de fraude, de tenir informer le ministère public en ce sens que la même fraude peut être constitutive des faits pénaux. Il appartient au ministère public de pouvoir se saisir ».
En d’autres termes, a-t-il ajouté, lorsque j’interdis aux magistrats de se saisir de ce genre des matières, je responsabilise les autorités de ces régies financières à pouvoir s’assumer pour qu’ensemble nous puissions donner à l’état les moyens de sa politique et pour besoin de dissuasion lorsqu’un fait de fraude s’avère vrai et que dans la commission de cette fraude est impliquée un agent de douane des régies financières, il faut que cet agent subisse des sanctions disciplinaires et pénales.
Les magistrats indisciplinés seront sanctionnés…
Autant que les régies financières ont le devoir de dénoncer, autant que les magistrats ne peuvent pas se saisir de ces genres de matières. Ceux des magistrats qui oseront, seront sanctionnés sévèrement.
« Moi, pour les magistrats qui feront les arnaques, je les considère comme des indisciplinés, ils subiront la rigueur de la loi, disciplinairement et pénalement. Nous voulons assainir le secteur », a-t-il menacé.
Je ne protège nullement les responsables des régies financières, dit-il, je les mets plutôt en garde de pouvoir nous donner la matière pour que nous puissions faire appliquer la loi.
« Ce décret reste encore en vigueur tant qu’il n’a pas été abrogé par d’autres. Et nous, nous sommes esclaves de la loi, nous sommes sous la loi, la loi seule nous conduit. On dit la loi précède les faits et c’est le cas ici. Lorsqu’il y aura une autre loi, nous la respecterons », a-t-il conclu.
Kevin INANA