Samedi, 12 août 2023-La grogne est en gestation à la Direction Générale des Impôts. Les syndicalistes se mobilisent pour envoyer les agents et cadres en grèves. La cause, une lettre de Nicolas Kazadi portant mise en place d’une commission contrôle-qualité à la DGI.
C’est donc dans ce cadre que Nicolas Kazadi a invité le DG de la DGI ce lundi 14 août dans son cabinet de travail pour matérialiser ce projet « scandaleux » selon les syndicalistes.
À en croire le Patron des Finances, ladite séance de travail aura pour ordre du jour la mise en place d’une Commission Contrôle-qualité composée des Experts de la Direction Générale des Impôts, de la Direction Générale des Douanes et Accises, de l’Inspection Générale des Finances, du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo ainsi que des membres de mon Cabinet.
Dans une lettre consultée par Okapinews.net, le Directeur Général de la DGI rappelait au Ministre Kazadi les prescrits de la loi du 13 mars 2003 portant sur les procédures fiscales.
« J’ai noté que la recommandation n°2 à charge de la Direction Générale des Impôts prévoit l’institution d’une Commission Controle-qualité composée des experts de différents services, notamment les contrôleurs de la Direction Générale des Douanes et Accises, des Inspecteurs de l’Inspection Générale des Finances, du Cabinet des Finances, du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo et autres experts, afin d’effectuer un contrôle rigoureux sur les déclarations fiscales de l’exercice 2022. Il me parait utile de souligner à la meilleure attention de votre Excellence que le contrôle des déclarations fiscales souscrites par les contribuables auprès de l’Administration des Impôts est régi par la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour », a écrit le DG Barnabé Mukadi.
À lui d’ajouter « à ce sujet, l’article 25 de la loi susmentionnée confère a l’Administration des Impôts, le pouvoir exclusif de vérifier, sur pieces ou sur place, l’exactitude de déclaration de tous les impôts et autres droits dus par les redevables. Toutefois, elle peut faire appel au conseil techniques d’agents de l’État ou des établissements publics lorsqu’une vérification de comptabilité ou une procédure de redressement requiert des connaissances techniques particulières, suivant le prescrit de l’article 33 de la Loi ma évoquée ».
Dans cette dernière hypothèse, poursuit la correspondance, l’intervention des Services extérieurs à l’Administration des Impôts ne doit se limiter qu’aux conseils techniques à donner à cette dernière dans l’exécution des minions de contrôle fiscal.
À en croire le Patron de la DGI, l’institution d’une Commission Contrôle-qualité composée des experts de différents Services susvisés, chargés d’effectuer un controle rigoureux sur les déclarations fiscales de l’exercice 2022 risquerait d’énerver les dispositions pertinentes de l’article 25 de la Loi susvisée.
En effet, explique-t-il, les suppléments d’impôts qui pourraient en découler seraient à l’origine des contestations de la part des contribuables, est établis en violation de la législation fiscale en vigueur et, de surcroit, priveraient l’Administration des Impôts et l’Inspection Générale des Finances de la possibilité de faire la contre vérification en cas de dénonciation des fraudes fiscales avérées.
« Il conviendrait de rappeler que la Structure Contrôle- qualité qui, jadis, était mise en place au sein de la Direction Générale des Impôts avait pour mission d’analyser ou mieux d’examiner les projets de redressements établis par les Vérificateurs Polyvalents des Impôts et concernant seulement les dossiers à fort enjeu. Elle était composée uniquement des Cadres de la Direction Générale des Impôts. En dépit des avantages que la structure Contrôle qualité avait présentés, elle a été parfois à la base de retard dans la clôture de certains dossiers », a-t-il conclu.
Les syndicalistes déjà en colère…
Un syndicaliste de la Direction Générale des Impôts n’a pas manqué des mots. « La création, dit-il, d’une « commission contrôle- qualité » composée notamment des membres de son Cabinet, des douaniers, des inspecteurs de l’IGF et des fonctionnaires du conseil permanent de la Comptabilité, pour qu’ils effectuent un contrôle sur les déclarations fiscales de 2022, Nicolas fait courir un gros risque aux finances publiques.
Car les potentiels membres de sa commission n’ont pas qualité pour procéder à une mission de contrôle fiscale. Cette mission est une exclusivité de l’administration fiscale, d’après l’article 25 de la loi précitée ».
Et de préciser : » les PV de redressement des agents externes à la Direction Générale des Impôts n’auront donc aucune valeur juridique.
Car, établis par des personnes sans qualité.
Tout prétexte est bon pour Nicolas Kazadi pour s’immiscer dans la gestion quotidienne de la Direction Générale des Impôts qui jouit pourtant de son autonomie administrative.
C’est elle et elle seule qui peut lancer des contrôles fiscaux. Et si elle le juge nécessaire, elle peut se faire appuyer par des experts extérieurs qu’elle désignera elle-même.
Des syndicalistes sont déjà mobilisés pour des actions « fortes » pour empêcher que cette fameuse commission ne puisse être créée car elle énerve l’état de droit cher au Président de la République Félix-AntoineTshisekedi.
Ils font remarquer que cette commission n’est pas une panacée. Elle a déjà été instituée à la Direction Générale des Impôts et elle avait notamment occasionné des perturbations dans la mobilisation des recettes en allongeant notamment les procédures.
OKAPINEWS.NET