Mercredi, 11 mars 2026-Après huit années d’enquête, la justice des Pays-Bas a officiellement mis fin au dossier visant la société Fleurette Properties Limited, une entreprise historiquement liée à l’homme d’affaires Dan Gertler. La procédure se termine sans aucune poursuite contre des personnes physiques, y compris contre l’entrepreneur israélien dont le nom avait été évoqué dans les débats publics autour des investissements miniers en République démocratique du Congo. En claire, Dan Gertler a été totalement lavé. Cette décision prouve que l’homme d’affaires a été victime de plusieurs accusations gratuites et sans fondements.
Cette conclusion judiciaire marque un tournant dans un dossier qui, pendant plusieurs années, a alimenté spéculations et controverses.
L’enquête néerlandaise portait sur des transactions remontant à la période 2010-2011, liées aux activités passées de Fleurette en RDC.
À l’issue de cette procédure, le parquet néerlandais a émis une ordonnance pénale visant uniquement la société, mettant ainsi fin à l’affaire. Aucun dirigeant ni aucune personne physique n’a été inculpé.
Dans ce cadre, Fleurette a accepté de verser 25,8 millions d’euros afin de clore définitivement le dossier et d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Selon les autorités néerlandaises, le paiement de cette transaction met un terme définitif à l’enquête, sans que des responsabilités pénales individuelles ne soient retenues.
Une décision pragmatique pour tourner la page
La société Fleurette a expliqué avoir accepté cette ordonnance pénale pour mettre fin à un dossier ancien, portant sur des faits remontant à plus de quinze ans.
L’entreprise souligne par ailleurs qu’à l’époque des faits, elle s’était appuyée sur des avis juridiques indiquant que les paiements concernés ne contrevenaient pas aux règles applicables en République démocratique du Congo.
Ces paiements concernaient notamment des initiatives liées à des projets communautaires locaux.
Pour Fleurette, l’acceptation de l’ordonnance pénale relève donc d’une décision pragmatique, visant à clore une procédure complexe sans reconnaissance de culpabilité individuelle.
Une clarification importante pour les investisseurs
Dans les milieux économiques, la clôture de ce dossier est perçue comme un signal de clarification juridique concernant les activités passées d’investisseurs internationaux en RDC.
Plusieurs analystes estiment que cette décision permet de tourner la page d’une controverse qui pesait sur la perception de certains acteurs économiques liés au secteur minier congolais.
L’absence de poursuites contre Dan Gertler est ainsi interprétée par certains observateurs comme la confirmation que les soupçons évoqués au fil des années n’ont pas débouché sur des charges personnelles.
Avec cette ordonnance pénale et le paiement de la transaction financière, le parquet néerlandais considère que l’affaire est définitivement close.
Pour les acteurs économiques impliqués dans les investissements en République démocratique du Congo, cette conclusion judiciaire met fin à un dossier ancien et permet d’aborder l’avenir avec davantage de visibilité.
Ci-dessous l’intégralité du Communiqué !
Diplomatie économique : la clôture du dossier néerlandais lève un frein aux investissements en RDC- pas de charges contre Dan Gertler
La décision de la justice néerlandaise de clore l’enquête sur Fleurette sans poursuite contre des personnes physiques est accueillie avec soulagement dans les milieux d’affaires internationaux intéressés par la RDC. Cette procédure de huit ans, portant sur des faits remontant à 2010, constituait un point de friction potentiel pour les investisseurs regardant avec méfiance le passif juridique des opérateurs historiques.
Désormais, ce « cold case » est juridiquement enterré. Pour la RDC, qui cherche à attirer les capitaux étrangers, la clarification est bienvenue. « Les investisseurs n’aiment pas l’incertitude. En acceptant cette ordonnance, Dan Gertler met fin à une ère de soupçons et tourne la page pour ses anciennes sociétés. C’est un signal de stabilité juridique envoyé à la place financière d’Amsterdam et au-delà », explique un consultant en risque pays. La RDC peut maintenant se concentrer sur l’avenir et les nouveaux partenariats.
Ci-dessous le communiqué du groupe Fleurette :
Fleurette accepte une ordonnance pénale pour mettre fin à l’enquête néerlandaise – aucune personne n’est inculpée
La longue enquête néerlandaise concernant Fleurette Properties Limited (« Fleurette ») a été conclue sans aucune poursuite pénale. Les autorités néerlandaises ont émis une ordonnance pénale à l’encontre de Fleurette, mettant ainsi fin à une enquête de huit ans sur des affaires historiques remontant à 2010, sans inculper de personnes ou d’autres entités. Fleurette a versé aujourd’hui la somme de 25,8 millions d’Euros aux autorités néerlandaises, conformément à l’ordonnance pénale.
Fleurette a informé le ministère public néerlandais que, bien qu’elle maintienne ses objections à l’égard de certains aspects du dossier de preuves constitué au cours de l’enquête, elle ne s’opposera pas à l’ordonnance pénale afin de mettre un terme définitif à cette longue affaire et d’éviter des procédures judiciaires fastidieuses.
L’enquête a été de grande envergure et a porté sur des transactions historiques liées aux anciens intérêts de Fleurette en République démocratique du Congo. L’ordonnance pénale a déterminé que Fleurette a commis le délit de « corruption de fonctionnaire étranger » entre 2010 et 2011 en relation avec des paiements effectués à M. Augustin Katumba Mwanke.
Aux seules fins de l’ordonnance pénale, Fleurette a accepté les faits constitutifs relatifs à ces paiements effectués à Augustin Katumba, qui n’était pas un agent public pendant la période concernée. En outre, ces paiements étaient principalement liés à des projets communautaires locaux.
La société précise qu’elle s’est appuyée sur des conseils juridiques obtenus en République démocratique du Congo à l’époque concernée, en vertu desquels elle a compris que le bénéficiaire des paiements n’était pas considéré comme un agent public en vertu de la législation locale applicable.
Fleurette reconnaît en outre qu’en tant qu’entité constituée aux Pays-Bas, le droit néerlandais était applicable à l’évaluation de ces paiements historiques, qui ont finalement constitué la base de l’ordonnance pénale. La société considère que la résolution est une mesure pragmatique compte tenu de l’ancienneté des questions examinées et des ressources importantes qui auraient été nécessaires pour poursuivre la procédure.
Le ministère public néerlandais a confirmé que l’émission de l’ordonnance pénale et le paiement du montant de la transaction mettaient fin à l’enquête sur Fleurette, qu’aucune charge n’est retenue contre des personnes physiques ou morales. Avec la conclusion de cette procédure, cette affaire historique est désormais close.
À propos de Fleurette
Le groupe Fleurette était une entreprise entrepreneuriale ayant des investissements historiques importants en République démocratique du Congo (RDC), principalement dans le secteur des ressources naturelles. Depuis sa création en 2006 jusqu’à sa fermeture en 2018, Fleurette s’est associée à des entités locales et a apporté une contribution notable à l’économie et au développement social de la RDC par le biais de ses filiales opérationnelles et des activités philanthropiques d’une fondation caritative familiale apparentée.
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