Vendredi, 8 novembre 2024-Lors d’une séance de travail ce jeudi 7 novembre avec les membres de la commission économique, financière et de contrôle budgétaire, exercice 2025, le gouverneur Daniel Bumba a plaidé auprès des députés nationaux pour des réajustements dans la loi des finances 2025 : « le renforcement plus que nécessaire des finances de la ville de Kinshasa exige le retrait de la circulaire du 9 janvier 2021 du ministre des finances qui dispense les sociétés immobilières de payer l’impôt sur les revenus locatifs ».
Une disposition révisant l’article 4 bis du décret-loi n°109/2000 du 19 juillet 2000 jugée « contraire à la constitution ».
Le gouverneur a passé en revue dispositions et mécanismes à revisiter ou à mettre en place parmi lesquels :
– La modification de la nomenclature par la loi des finances 2025, en cédant aux provinces la délivrance des plaques minéralogiques de véhicules aux provinces, du principe selon lequel l’accessoire (la plaque) suit le principal (Impôt sur les véhicules). À défaut ou dans un premier temps, partager fifty-fifty (50%-50%) les recettes issues de cette activité entre la ville et le gouvernement central.
– la taxe de pollution toutes catégories confondues, suivant le principe de « pollueur-payeur » ;
– la taxe sur permis de construire (sans limitation de nombre d’étages) ;
– la taxe sur permis des constructions d’une station-service (sans limitation des pompes).
– Le Mécanisme de rétention automatique à la source de 20% sur les 40% des recettes à caractère national