Mercredi, 9 février 2022-La cour militaire ordinaire de Goma a pris en délibéré l’exception d’incompétence personnelle (“ratione personae”) soulevée par les avocats du député Josué Mufula et a décidé de le libérer provisoirement.
Débarqué de l’avion et arrêté à l’aéroport de Goma, cet élu de Goma jugé en flagrance à la cour militaire de Goma vient donc de recouvrer sa liberté.
Rappelons que ses avocats avaient soulevés quelques exceptions au cours de cette audience en flagrance.
Il s’agit notamment de l’Incompétence de la cour militaire conformément à l’Art.19 Constitution qui stipule “Nul ne peut être ni distrait ni soustrait de son juge naturel. C’est la cour de cassation qui juge les députés nationaux”.
La deuxième exception est relative aux privilèges de juridiction qui restent même en état de siège (art.61 Constitution).
Plusieurs élus nationaux avaient dénoncé cette arrestation qui selon eux, violait les lois de la République.
Kevin INANA