Mardi, 12 mai 2026-Le Ministère des Finances a officiellement annoncé, ce lundi 11 mai 2026, la fin du moratoire accordé aux entreprises dans le cadre de la réforme relative à la facture normalisée, tout en confirmant l’entrée en vigueur des sanctions à partir du 15 mai prochain pour les assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne respectant pas les nouvelles obligations fiscales.
Dans un communiqué officiel signé par le Directeur de cabinet du ministre des Finances, Alain Malata Kapunda, le Gouvernement rappelle que cette réforme, entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2025, vise à renforcer la traçabilité des opérations commerciales et à améliorer la mobilisation des recettes fiscales.
Le ministère précise qu’un moratoire avait été accordé afin de permettre aux entreprises de bénéficier de l’accompagnement de l’Administration des impôts et de résoudre les difficultés techniques et opérationnelles rencontrées dans le processus de mise en conformité.
Cependant, conformément au communiqué officiel n°006 du 08 avril 2026 et aux résolutions issues de la réunion du 31 mars 2026 avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), cette période de tolérance est désormais arrivée à son terme.
Ainsi, à partir de l’échéance déclarative du 15 mai 2026 relative à la TVA collectée au mois d’avril, la Direction Générale des Impôts (DGI) procédera à l’application effective des sanctions prévues par la loi.
Le communiqué indique notamment que les contribuables assujettis à la TVA ayant collecté cette taxe sans émettre des factures normalisées s’exposeront à des sanctions. La DGI pourra également rejeter les droits à déduction lorsque les états détaillés des déductions (EDD) annexés aux déclarations ne se rapporteront pas à des factures normalisées.
Face à cette échéance, le Ministère des Finances exhorte les opérateurs économiques concernés à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer rapidement à la réforme.
Plusieurs options homologuées sont mises à leur disposition, notamment : l’acquisition d’un système de facturation d’entreprise (SFE) agréé ; l’utilisation d’un dispositif électronique fiscal physique de type « UF » ou « module de contrôle de facturation (MCF) » ; ou encore le recours à la plateforme dématérialisée e-DEF via les solutions « e-UF » et « e-MCF ».
Le ministère invite également les entreprises dont les logiciels de facturation sont encore en cours d’homologation à accélérer les travaux de mise en conformité exigés par la Commission d’homologation.
À travers cette mesure, les autorités financières entendent accélérer l’application effective de la réforme de la facture normalisée et renforcer le contrôle fiscal dans le pays.
ITK