Mardi, 29 avril 2025-La guerre de textes entre Kamerhe, président de l’Assemblée nationale et Kamuleta, Président de la Cour constitutionnelle est moin d’être terminée. La bataille des lois et articles de la constitution se poursuit. Pour l’assemblée nationale, Matata Ponyo, accusé dans l’affaire Bukangalonzo ne peut pas être jugé sans que ses immunités parlementaires ne soient levées. Chose que la Cour constitutionnelle ne cautionne pas en soulignant que l’assemblée nationale ne peut pas interférer dans une affaire en cours.
Alors que le Ministère Public avait requis 20 ans de prison contre ce député national, l’assemblée nationale revient à la charge pour demander à la Cour Constitutionnelle de respecter la procédure.
Dans une lettre signée par Vital Kamerhe, l’assemblée nationale demande à Dieudonné Kamuleta de se plier aux exigences de la loi.
« Sans vouloir entraver le bon fonctionnement de la justice, et en adhérant pleinement à la nécessité de lutter contre l’impunité dans le respect de l’article 151 de la Constitution, il ressort des débats engagés au cours de la plénière de l’Assemblée nationale tenue en date du 17 avril 2025, que l’Honorable MATATA PONYO Augustin est poursuivi et jugé sans que ses immunités n’aient été préalablement levées. Ainsi, je vous prie de bien vouloir constater l’existence de ce préalable, verrou constitutionnel incontournable, et demander à l’organe de poursuite près votre juridiction, qui me lit en copie, de se plier à cet impératif, garante de l’inviolabilité des représentants du peuple », peut-on lire dans ce document dont une copie est parvenue à notre rédaction.
Ci-dessous, l’intégralité du document !
A Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature
à Kinshasa/Gombe
Concerne: RP 002, Ministère public. C/ MATATA PONYO Augustin et consorts
Monsieur le Président,
Il nous revient que depuis le 14 avril 2025, la Cour Constitutionnelle a repris l’instruction de l’affaire inscrite sous RP 002 opposant le ministére public à l’Honorable MATATA PONYO Augustin, député national, élu de la circonscription électorale de la ville de Kindu.
Cependant, l’article 107 de la Constitution, dispose qu’Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Qu’aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas.
En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours.
Sans vouloir entraver le bon fonctionnement de la justice, et en adhérant pleinement à la nécessité de lutter contre l’impunité dans le respert de l’article 151 de la Constitution, il ressort des débats engagés au cours de la plénière de l’Assemblée nationale tenue en date du 17 avril 2025, que l’Honorable MATATA PONYO Augustin est poursuivi et jugé sans que ses immunités n’aient été préalablement levées.
Ainsi, je vous prie de bien vouloir constater l’existence de ce préalable, verrou constitutionnel incontournable, et demander à l’organe de poursuite près votre juridiction, qui me lit en copie, de se plier à cet impératif, garante de l’inviolabilité des représentants du peuple.
Veuilles agréer, Monsieur le Président, L’expression de ma considération distinguée.
Vital KAMERHE LWA KANYIGINYI NKINGI
