Mardi, 5 avril 2022-Dans une tribune dont une copie est parvenue à Okapinews.net, le député national Claudel André Lubaya dénonce la violation de la constitution et de tous les principes qui régissent l’état de droit dans le dossier François Beya, conseiller spécial du président de la République en matière de sécurité.
Ci-dessous, l’intégralité de la tribune de Claudel André Lubaya !
Affaire François Beya : D’irrégularité en irrégularité
En violation de la Constitution et de tous les principes qui régissent un État de droit, Monsieur François BEYA, ancien Conseiller spécial du Président de la République, a été arbitrairement arrêté depuis le 05 février dernier et détenu illégalement dans une zone de non droit, en l’occurrence les installations de l’Agence Nationale des Renseignements -ANR-, qui ne sont pas un lieu légal de détention et où règne la loi du plus fort dans un Etat dit de droit.
Sans dossier en bonne et due forme et sans être placé sous mandat d’arrêt, il a été transféré à la Prison centrale de MAKALA où il croupit dans une cellule, depuis ce Lundi 04 avril 2022 dans la soirée. Ses quatre collaborateurs mieux identifiés dont son secrétaire particulier et son chargé du protocole arrêtés plusieurs jours après lui et détenus dans les mêmes conditions ont été conduits à la Prison militaire de NDOLO.
Loin de résoudre le problème, ceux qui font la loi du plus fort et qui l’incarnent avec suffisance ont décidé d’aller d’irrégularité en irrégularité. Ce transfert en prison ne met pas finaux 60 jours de séquestration et ne dédouane pas non plus ceux qui détiennent Monsieur François Beya et ses collaborateurs de l’infraction d’arrestation et de détention arbitraire prévue et punie par les lois de la République, à savoir le Code pénal congolais livre II, article 67.
En l’absence d’un dossier judiciaire dûment instruit par un magistrat compétent dans le respect de la loi et de celui du droit de la défense garanti à toute personne, le placement de l’intéressé à la Prison de MAKALA constitue à la fois une violation de la Constitution et une détention tout aussi illégale qu’irrégulière. Dès lors, l’arrestation de M. BEYA qui, pourtant, jouit pleinement de la présomption d’innocence, revêt un caractère fondamentalement arbitraire qui accable les pouvoirs publics et les couvre de boue infâme.
Puisqu’il n’est jamais tard pour mieux faire, il revient aux autorités de sortir de cette posture dévastatrice en mettant fin à l’abus de pouvoir d’État, en rendant purement et simplement sa liberté à Monsieur BEYA ou, du moins, en le présentant immédiatement devant l’autorité judiciaire compétente afin qu’il soit informé des motifs de son arrestation conformément à l’article 18 de la Constitution. Il en est de même de l’obligation qui leur incombe d’assurer le respect des garanties juridictionnelles de M. BEYA ainsi que la pleine jouissance de ses droits fondamentaux notamment celui de bénéficier de l’assistance par un avocat de son choix, l’égale protection des lois de la République dans le cadre d’un procès équitable.
Lubaya Claudel André
Député Élu de Kananga