Mercredi, 17 mai 2023-Le collectif des avocats de Fortunat Biselele ont animé une conférence de presse à Kinshasa pour dénoncer les violations des droits de leur client notamment par Rose Mutombo, Ministre d’État, Ministre de la Justice.
Pour Me Richard Bondo, chef du collectif des avocats de Bifort Biselele, au total trois articles de la Constitution ont été violés par la Ministre de la Justice et surtout par le Service de Sécurité.
Il s’agit notamment de l’article 16 qui stipule que « Nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; l’article 17 « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif » et enfin l’article 18 « Tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité ».
« Nous qui avons connu Mme la ministre Rose Mutombo Kiese comme défenseur des droits de l’homme avec son ONG CAFCO sommes étonnés de la voir devenir aujourd’hui elle aussi un bourreau des droits de l’homme, en violant à ce point les droits de notre client », a dit Me Richard Bondo.
Historique de faits !
Profitant de ce face-à-face avec la presse, les avocats de Fortunat Biselele ont rappelé l’historique des faits en commençant par l’interpellation de leur client jusqu’à son incarcération à la prison centrale de Makala.
Comme vous le savez, dit Me Bondo, notre client a été interpellé par l’Agence nationale des renseignements, ANR, à la suite de ses propos tenus dans une émission avec le journaliste camerounais Alain Foka.
« Il a été maintenu en garde à vue à l’ANR pendant six jours, soit du 14 au 20 janvier, en violation de la loi, car la loi fixe le délai maximal de la garde à vue à 48 heures. L’ANR l’a arrêté pour les propos dans cette émission, qui n’ont aucun caractère séditieux. C’est après cela que les OPJ de l’ANR vont confisquer ses téléphones qu’ils vont fouiller, sans avoir obtenu l’autorisation d’un procureur, ce qui est totalement illégal. Je ne sais pas comment des prétendues preuves obtenues dans ces conditions de violations des lois du pays peuvent être prises en considération par un tribunal sérieux. La volonté de nuire à notre client transparaît également dans le fait que l’ANR a retenu le véhicule dans lequel M. Biselele s’était rendu à son rendez-vous à l’ANR, sans que ce véhicule soit concerné en rien par le dossier judiciaire de notre client, sans que ce véhicule ne soit une pièce à conviction d’aucune prévention », a-t-il expliqué.
Depuis le 14 janvier 2023, ajoute-t-il, les avocats et la famille de M. Biselele ont formulé plusieurs demandes afin de récupérer ce véhicule, mais l’ANR s’y refuse sans en donner aucune explication.
Sommes-nous encore dans un état de droit comme le veut le chef de l’Etat ? S’interrogent les avocats de l’ancien Collaborateur du Président de la République qui estime que selon la loi portant création de l’ANR, il est stipulé que l’ANR a pour mission de chercher les infractions à la sécurité, mais dans le respect de la loi.
L’ANR et Rose Mutombo sur le banc des accusés…
Dans ce dossier, l’ANR et la Ministre de la Justice sont sur le banc des accusés. Le renvoi de Fortunat Biselele a été un élément de plus qui a déçu les avocats.
« Comme il n’y a pas eu respect de la loi, tous les PV sont faux et ne peuvent être retenus par le procureur. C’est dans ce contexte que Fortunat Biselele a été transféré au CPRK. Et le jour du transfert, l’ANR avait mobilisé la presse pour assister à son arrivée au parquet, où le camion qui amène les prisonniers à Makala était déjà rangé. Tout ceci montre clairement qu’il s’agit d’une pièce de théâtre arrangée à l’avance. Après l’avoir fait ausculter par les médecins du CPRK, le gardien de la prison centrale de Makala a écrit la ministre d’Etat et ministre de la Justice pour lui dire que notre client était malade, et qu’il doit être transféré dans un hôpital approprié pour traitement. La ministre de la Justice va en référer au ministre de la Santé qui, à son tour, va désigner une équipe des médecins qui va lui faire rapport. Ce rapport reconnaît l’état critique de l’état de santé de notre client. C’est ainsi qu’on va le transférer à l’hôpital », ont-ils souligné.
Et de poursuivre « Faute d’équipement adéquat, l’hôpital n’a fait grand-chose. Mais un mois jour pour jour, la ministre de la Justice décide le renvoie de notre client en prison. Le samedi 13 mai, à 4h du matin, il est jeté violemment dans un véhicule qui le ramène à l’hôpital. Qu’est-ce qu’un Garde des sceaux ? C’est le gardien des emblèmes de la République, le juriste maison du gouvernement, la conseiller juridique de la République. Quand elle s’érige elle-même en violatrice de la Constitution et des lois, la démocratie est menacée. Devant ce scandale qui ne respecte ni la vie ni la santé de notre client, nous avons pensé que l’opinion publique nationale et internationale doit considérer Biselele Fortunat comme une victime politique, car aucune procédure ni juridique ni judiciaire, ne peut justifier le sort qu’on lui fait subir ».
Fatshi interpellé…
C’est contre le triomphe de ce mal, souligne Me Bondo, que le collectif des avocats de Biselele Fortunat s’élève pour que le régime pénitentiaire soit réglé par le président de la République selon l’article 115 du Code de procédure pénale congolais.
« Vous savez que notre client a passé 14 jours pendant lesquels sa détention n’était couvert par aucun acte de procédure. Tout ceci montre qu’il est victime d’une lutte de positionnement autour du chef de l’Etat pour éliminer les uns et positionner les autres. Mais la justice n’a pas à être utilisée dans ce genre de manœuvres politiciennes », a conclu Me Bondo.
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