Samedi, 11 décembre 2021-Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe, Me Willy Wenga n’est pas resté indifférent face au débat sur les immunités de l’ancien premier ministre, Augustin Matata Ponyo dans l’opinion. Pour ce praticien de droit qui a apporté des précisions juridiques sur la question, la situation sera décanté si le procureur général près la Cour Constitutionnelle notifie officiellement le bureau du Sénat sur le non-lieu dans l’affaire de zaïrianisation dont Matata était accusé et qui a été à la base de la levée de ses immunités.
Le Sénat, poursuit Me Wenga, ne peut rendre les immunités à Matata sans ce document de la cour constitutionnelle.
‘’Il faut rappeler qu’il a été poursuivi pour deux dossiers, mais c’est seulement pour un seul dossier que le sénat avait autorisé la poursuite. C’est le dossier de zaïrianisation. Mais bien avant, pour le dossier Bukangalonzo, le sénat avait rejeté l’autorisation qu’avait sollicitée le procureur général. Et partant, lorsque le sénat était en vacance, le procureur avait sollicité une autre autorisation suivi d’un réquisitoire pour le dossier de zaïrianisation. Il faut donc noter que le sénat avait rejeté la levée des immunités pour Bukangalonzo, mais autorisé pour la zaïrianisation mais curieusement le procureur général a ramené Matata devant la cour constitutionnelle pour un dossier pour lequel il n’était pas autorisé de le poursuivre. La cour s’est déclarée incompétente, mais la cour pouvait aller plus loin jusqu’à déclarer l’action du procureur général irrecevable parce qu’il lui a amené un sénateur qui avait encore ses immunités dans ce dossier-là de Bukangalonzo’’, explique Maitre Willy Wenga devant la presse.
Des précisions sur le dossier zaïrianisation
Pour le dossier de la zaïrianisation, Matata a vu ses immunités êtres enlevées et l’autorisation des poursuites être accordée au procureur général par le bureau du sénat conformément au règlement d’ordre intérieur.
Mais là, précise Me Wenga, il y a un élément important à noter, ce que trop vite le procureur général va instruire le dossier, trop vite il va le placer sous mandat d’arrêt provisoire qui s’exécute par la résidence surveillée s’agissant d’un parlementaire, mais trop vite aussi, le procureur général l’a libéré au motif qu’il y a des pièces qui étaient au dossier et que lui n’avait pas vu et les bruits ont circulé que le procureur général a conclu à un non-lieu donc à un classement sans suite.
‘’Quant au fond du dossier, le procureur général s’est dit qu’il ne peut plus poursuivre Matata. Mais curieusement sur le dossier de classement sans suite, jusqu’aujourd’hui, Matata n’a jamais reçu du procureur la lettre du classement sans suite. Hors, le bureau du Sénat, en autorisant, le procureur général à poursuivre Matata, l’avait fait en prenant une décision et avait notifié le procureur général par une lettre de transmission de la décision, ce qui veut dire que pour que Matata puisse recouvrer ses immunités, il faut que le bureau soit saisi de la lettre du procureur général, ensuite une plénière qui va décider de la remise des immunités de Matata sera convoquée’’, a expliqué ce juriste.
A en croire les propos de Maitre Willy, le bureau demande juste la preuve écrite du procureur général qui atteste que monsieur Matata, a été lavé par un classement sans suite dans le dossier zaïrianisation.
‘’Dans la pratique judiciaire, celui qui était poursuivi, une fois son dossier est classé sans suite, il écrit au procureur général ou au procureur du parquet qui le poursuivait pour demander la suite réservée à son dossier. A l’absence de cette lettre-là, le bureau estime, à travers son président, qu’on risque de retourner les immunités pendant que le procureur n’a encore rien dit par une lettre’’, a-t-il expliqué.
Et de poursuivre que l’opinion doit retenir que le procureur près la cour constitutionnelle n’a pas encore donné la réponse au Sénat et c’est Matata qui doit chercher cette lettre au près du Procureur.
‘’Une opinion voudrait que le sénat fasse pression sur le procureur, chez nous en droit, c’est celui qui a intérêt qui agit vite. C’est donc lui qui a intérêt à ce que ses immunités soient retournées. L’opinion doit donc comprendre que ce n’est pas le travail du bureau du Sénat de délivrer la lettre à Matata, non. La cacophonie qu’on a vécue il y a quelques heures au sénat pouvait être évitée si tout le monde comprenait la procédure judiciaire. Le Sénat comme sénat peut donner des injonctions au Procureur de poser l’acte parce que le sénateur ne peut pas rester sans immunités pendant longtemps. Dès lors que le parquet a dit tout haut qu’il y a non-lieu, comment il justifierait le refus de délivrer cette lettre à Matata, ça n’a pas de sens’’, a conclu Maitre Wenga.
Kevin INANA