Lundi, 25 novembre 2024-Dans un communiqué de presse parvenu à OKAPINEWS.NET, l’ONG Actions Citoyennes pour la Bonne Gouvernance Judiciaire au Congo (ACBGJ) a accusé le Ministre de la Justice et garde de Sceaux Me Constant Mutamba de s’arroger le pouvoir du Chef de l’État Félix Antoine Tshisekedi celle de donner des injonctions à ses services et celui du ministère de l’intérieur d’enquêter contre le Procureur général près la Cour de cassation Firmin Mvonde, suite à l’acquisition de son immeuble de Belgique.
Pour cette organisation non gouvernementale, vouloir prendre le devant sur un terrain de la compétence du Chef de l’Etat pourrait s’interpréter comme une méprise, une ignorance, un excès ou un acharnement contre le pouvoir judiciaire et ses animateurs à travers l’un des membres du bureau.
Toutefois, cette structure de droit de l’homme reconnaît qu’un Procureur général près la Cour de cassation n’est pas un magistrat recru, mais un Haut magistrat qui a fait carrière de près de 35 ans et dont l’achat d’une maison ne pourrait aucunement paraitre comme scandaleux sauf aux yeux de ceux qui n’en connaissent pas la valeur.
Il sied de rappeler que le Ministre de la Justice Constant Mutamba a instruit l’inspection générale des finances, le CENAREF et l’Agence Nationale des Renseignements à enquêter sur l’acquisition d’un immeuble en Belgique par le Procureur général près la cour de cassation.
*Ci-dessous, découvrez l’intégralité du communiqué*
SCANDALE AU SOMMET DE LA JUSTICE !
Le Ministre d’Etat, Ministre de la justice et Garde des sceaux, s’arroge le pouvoir d’injonction à enquêter contre un Procureur général près la Cour de cassation, compétence qui revient au seul Chef de l’Etat, magistrat suprême.
L’opinion publique et beaucoup plus les usagers des réseaux sociaux ont été abreuvés par une révélation faite par un journaliste étranger sur l’acquisition par Monsieur Firmin MVONDE MAMBU, Procureur général près la Cour de cassation de la RDC, d’un immeuble en Belgique.
La nouvelle pouvait rester du domaine du bruit ou des spéculations des réseaux sociaux si un officiel et non le moindre, ne s’était pas arrogé le pouvoir de lancer un communiqué à ce sujet et par lequel il venait d’instruire nos services spécialisés de la Présidence et du Ministère de l’intérieur I’IGF et le CENAREF et l’ANR, à enquêter sur cette acquisition.
Si l’auteur de l’article et l’autorité ayant donné l’injonction à enquêter ont eu le mérite d’informer le public d’une acquisition normal d’un immeuble par ce haut magistrat, ils ont raté cependant l’occasion de démontrer à l’opinion en quoi l’achat à crédit d’un immeuble par un haut magistrat, carriériste de plus de 35ans, Procureur général de la Cour de cassation de son état et Chef de corps, a violé une quelconque loi ou une éthique de sa profession.
ACBGJ rappelle qu’en Droit administratif comme en politique institutionnelle, la compétence est d’attribution et personne n’est autorisé de s’arroger la compétence d’une institution surtout celle de la plus haute hiérarchie de la République.
Or à lire le communiqué du Ministère de la justice, on se rend vite compte que l’injonction donnée à enquêter sur les actes d’un Procureur général près la Cour de cassation sur l’acquisition sus vantée n’est ni de la compétence du Ministre ni d’une autre institution mais de son Excellence Monsieur le Président de la République.
Vouloir prendre le devant sur un terrain de la compétence du Chef de l’Etat pourrait s’interpréter comme une méprise, une ignorance, un excès ou un acharnement contre le pouvoir judiciaire et ses animateurs à travers l’un des membres du bureau à qui on croirait régler les comptes parce que résistant aux injonctions et initiatives judiciaires non conformes.
Qualifiée de malade par le Chef de l’Etat, la justice qui n’a pas eu la chance de bénéficier d’un diagnostic et d’une thérapie appropriée du fait des calculs politiques de ceux qui se disait apporter des remèdes, elle reste quand même une justice de notre pays à qui on doit des égards et respect et non mutilable à souhait. Qui a dit qu’un malade ne peut plus être respecté ni ses droits reconnus?
Un Procureur général près la Cour de cassation n’est pas un magistrat recru, mais un Haut magistrat qui a fait carrière de près de 35 ans et dont l’achat d’une maison ne pourrait aucunement paraitre comme scandaleux sauf aux yeux de ceux qui n’en connaissent pas la valeur. Pourquoi devons-nous applaudir un politicien sans histoire, qui devenu ministre un PDG s’achèterait tout un quartier, des carrières miniers de plus des millions ou des actions dans des sociétés en moins de quelques mois d’accession à un poste ?
Non on ne peut pas laisser la magistrature être humiliée jusqu’à ce niveau en refusant à ses membres même par crédit bien tracée, d’acquérir un bien meuble ou immeuble.
Le Procureur général Firmin MVONDE a reconnu avoir acquis en son nom, sans rien camoufler, un immeuble par voie d’un crédit bancaire et en toute transparence, sur garantie salariale, où est le mal?
ACBGJ encourage tous les citoyens à dénoncer des faits répréhensibles, sans état d’âme ni acharnement ni haine contre les autres surtout contre un corps qu’on veut voir clochardisé
Contre un Procureur général près la Cour de cassation, seul le Président de la République peut enjoindre l’ouverture d’une enquête et aucune autre autorité ne peut s’arroger le pouvoir de le faire sans risque d’empiéter aux compétences régaliennes du magistrat suprême.
Ce qu’il faut retenir en définitive est qu’un magistrat a droit comme tout citoyen capable, à l’accès au crédit pour acquérir un bien ou pour monter un projet d’avenir. Et en le faisant il n’y a ni scandale ni méprise à la loi Ou aux règles éthiques.
Fait à Kimwenza, le 23 novembre 2024