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Affaire Matata Ponyo : 12 sénateurs saisissent la cour constitutionnelle au sujet de l’interprétation de l’article 168 de la constitution !

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Jeudi, 8 décembre 2022-Dans une correspondance parvenue à la rédaction d’Okapinews.net, 12 sénateurs ont saisi officiellement Dieudonné Kamuleta pour obtenir l’interprétation de l’article 168 de la constitution. Dans ce document, ces élus des élus dénoncent une contradiction flagrante dans le dossier relatif aux poursuites judiciaires contre Augustin Matata Ponyo, ancien premier ministre de la République.

Ci-dessous, l’intégralité de la correspondance !

A Monsieur le Président de la Cour
Constitutionnelle

à Kinshasa/Gombe

Objet: Recours en interprétation de l’article 168 de la Constitution

Sur pied de l’article 161, alinéa 1″ de la Constitution, nous Sénateurs, signataires de la présente, avons l’honneur de saisir la Haute Cour, aux fins d’interprétation des dispositions de l’article 168 de la Constitution.

En effet, par l’arrêt rendu sous le RP 0001 en date du 15 novembre 2021, la Cour Constitutionnelle s’était déclarée incompétente de juger un ancien premier ministre. En substance, cet arrêt a décidé que la Cour Constitutionnelle relève que la compétence juridictionnelle étant d’attribution le prévenu MATATA PONYO MAPON Augustin, qui a cessé d’être Premier Ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit être poursuivi devant son juge naturel de sorte que autrement, il serait soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent, et ce, en violation de l’article 19 alinéa 1 de la Constitution. De ce fait, le prévenu MATATA PONYO MAPON Augustin ne saurait être poursuivi devant elle sur base de l’article 163 de la Constitution.

Cet arrêt qui était d’exécution immédiate, n’était susceptible d’aucun recours, et demeurait obligatoire, s’imposant aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers.

À la suite de cet arrêt, le Parquet Général près la Cour de cassation avait, sur base du même dossier, saisi la Cour de cassation qui dans son arrêt avant-dire droit, a à son tour saisi la Cour Constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation de la Constitution.

De cette procédure, un arrêt vient d’être rendu le 18 novembre 2022 sous le R.Const 1816 par lequel la Cour Constitutionnelle s’est déclarée compétente pour connaitre les infractions commises par le Premier Ministre honoraire dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Devant la contradiction flagrante de ces deux arrêts rendus en l’espace d’une année, Nous soussignés demandons l’interprétation de l’article 168 ainsi libellé : « Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers.

Aussi, nous interrogeons-nous sur le fondement constitutionnel du pouvoir régulateur qui a permis à la Cour Constitutionnelle de se déclarer être le juge pénal d’un Premier Ministre qui n’est plus en fonction au moment des poursuites, et ce, en totale contradiction avec l’arrêt rendu sous RP 0001 du 15 novembre 2021, devenu exécutoire depuis son prononcé.

Puisse à la Cour de Dire recevable et amplement fondé le présent recours en interprétation de l’article 168 de la Constitution; Par conséquent,

De dire non conforme à la Constitution et nul de plein droit l’arrêt rendu le 18 novembre 2022 sous le R.Consr 1816.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, nos salutations patriotiques.

Fait à Kinshasa, le 06 décembre 2022

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