2 janvier 2021-En cette date qui marque la fin de l’année 2020, le président de la République, Félix Tshisekedi a usé de son pouvoir discrétionnaire pour accorder sa grâce, en tant que garant de la nation, à une catégorie de prisonniers.
Ces ordonnances lues à la Radio Télévision Nationale Congolaise (RTNC) se réfèrent bien évidemment aux textes de la Constitution congolaise.
En outre, elles prouvent le climat d’un caractère particulier d’humanité, de pardon et de justice manifesté dans le chef du président de la République pour permettre à ses compatriotes de pouvoir bénéficier de la liberté.
Dans une ordonnance qui se résume en 7 articles essentiels, il faut noter que ladite grâce sera accordée selon les critères en rapport avec chaque article en la matière.
Dans son article premier, l’on parle de « la remise de la peine restant à exécuter, accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans ».
En ce qui concerne les prisonniers à une peine de servitude pénale et des travaux égale ou supérieure à 5 ans, l’ordonnance, dans son deuxième article note la réduction de peine à subir à 5 ans.
Dans cette logique, l’on observe la mesure accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire qui est donc la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité.
« La commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale, est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire », ajoute son article 4.
À noter que les différentes décisions prises dans les 4 premiers articles ne font nullement allusion « aux condamnés fugitifs, aux personnes condamnées pour des crimes contre la paix et la sécurité, crime contre l’humanité et aux peines prévues par la loi numéro 15/022 du 31 décembre 2015 ainsi qu’à toutes les personnes condamnées dans les dossiers de violence sexuelle, détournement de deniers publics, corruption, rémunération illicite, assassinat ou meurtre, viol à main armée, association des malfaiteurs, détention illégale d’arme de guerre et toute infraction contre l’autorité de l’État et aussi à l’intégrité du territoire national ».
Sans préjudice, peut-on lire dans l’article 6, des dispositions de l’article 5 cité ci-dessus, en dehors des fugitifs et latitants, « la remise de la peine restant à exécuter est totalement accordée à toute personne condamnée par l’arrêt rendu sous RP n°1078/2002 par la cour d’ordre militaire en date du 7 janvier 2002 ».
Par ailleurs, il est demandé au vice-ministre de la justice, jouant l’intérim du vice- Premier ministre, ministre de la Justice et Garde des Sceaux de veiller à son exécution dès sa signature.
Guillaume MAVUDILA