Mardi, 27 octobre 2026-La condamnation de Constant Mutamba à dix ans de travaux forcés dans l’affaire FRIVAO remet la question de l’égalité devant la justice au centre du débat public. Muhindo Nzangi est visé par une motion de défiance portant sur des soupçons de détournement de 57 millions de dollars destinés à l’entrepreneuriat agricole des jeunes. Marie-Thérèse Sombo, quant à elle, fait l’objet de recommandations parlementaires à la suite d’une enquête sur la gestion des frais académiques. Ces dossiers exigent des réponses précises, des vérifications sérieuses et des suites conformes à la loi, sans interférence politique.
Le 18 septembre 2026, la Cour de cassation a condamné l’ancien ministre de la Justice Constant Mutamba à dix ans de travaux forcés pour des faits de détournement de deniers publics retenus dans l’affaire du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO). La juridiction a également prononcé des sanctions complémentaires à son encontre. Agence congolaise de presse
Cette condamnation constitue un précédent important dans le débat sur la gestion des ressources publiques en République démocratique du Congo. Elle rappelle que les fonctions ministérielles ne dispensent pas de répondre de ses actes devant la justice.
Mais une question demeure : cette rigueur sera-t-elle appliquée avec la même détermination aux autres dossiers financiers impliquant des responsables politiques ?
Les affaires concernant Muhindo Nzangi et Marie-Thérèse Sombo méritent une attention particulière. La première porte sur un financement de 57 millions de dollars destiné à soutenir l’entrepreneuriat agricole des jeunes. La seconde concerne les conclusions d’une enquête parlementaire sur la gestion des frais académiques et connexes dans les établissements publics d’enseignement supérieur et universitaire.
Il ne s’agit pas de réclamer pour ces deux responsables une condamnation semblable à celle de Constant Mutamba. Les dossiers sont distincts et leur traitement doit reposer sur les preuves propres à chacun. Il s’agit plutôt d’exiger que les mécanismes de contrôle et, lorsque les conditions légales sont réunies, les procédures judiciaires fonctionnent sans favoritisme.
La condamnation de Mutamba ne peut avoir de sens dans la lutte contre l’impunité que si la justice demeure disposée à examiner les autres dossiers avec la même indépendance et la même rigueur.
Muhindo Nzangi et les 57 millions de dollars : où en est l’argent du PEJAB ?
Le dossier de Muhindo Nzangi a pris une nouvelle dimension à l’Assemblée nationale à la suite des interrogations sur la gestion du Projet d’entrepreneuriat des jeunes dans l’agriculture et l’agro-business (PEJAB), soutenu par la Banque africaine de développement (BAD).
Le 21 octobre 2026, la députée nationale Hermione Bolumbe Bakando a soumis le ministre d’État chargé de l’Agriculture et de la Sécurité alimentaire à une question orale avec débat. Insatisfaite des explications reçues, elle a déposé une motion de défiance le 23 octobre, l’accusant de détournement présumé de 57 millions de dollars américains. Radio Okapi
Le montant en cause est considérable. Le PEJAB a pour objectif de faciliter l’accès des jeunes aux financements, de favoriser la création d’entreprises agricoles et agroalimentaires et de soutenir l’emploi dans un secteur essentiel à l’économie congolaise.
Les préoccupations soulevées au Parlement concernent notamment l’état d’exécution du programme, le nombre de jeunes effectivement financés, les entreprises créées et l’utilisation des ressources mises à disposition. L’échéance du projet était fixée à décembre 2025, ce qui rend nécessaire un bilan précis de ses résultats.
Devant les députés, Muhindo Nzangi a soutenu que les fonds étaient toujours disponibles et que les décaissements se poursuivaient progressivement. Il a affirmé que 1.107 jeunes avaient déjà bénéficié d’un financement. Ces déclarations constituent des éléments de réponse qui doivent pouvoir être vérifiés à partir des documents financiers et des réalisations concrètes du programme. Actualite.cd
Les interrogations sont légitimes : quels montants ont été décaissés ? Quels bénéficiaires ont effectivement reçu les fonds ? Quelles entreprises ont été créées et sont aujourd’hui opérationnelles ? Quelle part des financements reste disponible ? Les dépenses engagées correspondent-elles aux résultats annoncés ?
Ces questions appellent des réponses chiffrées, accompagnées de pièces justificatives. La seule affirmation selon laquelle les fonds sont disponibles ne suffit pas à établir la bonne exécution d’un programme. Il faut pouvoir retracer leur utilisation et mesurer les résultats obtenus.
La gravité des soupçons justifie un examen approfondi, mais elle ne dispense pas de respecter la présomption d’innocence. Le dépôt d’une motion de défiance ne constitue pas une preuve pénale de détournement. Il appartient aux instances compétentes de vérifier les faits, de confronter les déclarations aux documents et d’établir les responsabilités éventuelles.
Si la gestion du PEJAB est régulière, les vérifications doivent permettre de le démontrer. Si des irrégularités susceptibles de constituer des infractions sont établies, les autorités compétentes doivent en tirer les conséquences légales.
L’essentiel est que ce dossier ne soit pas abandonné au gré des rapports de force politiques.
Le rapport parlementaire sur l’ESU : des irrégularités financières qui appellent des suites
Le dossier de Marie-Thérèse Sombo soulève d’autres préoccupations concernant la gestion des ressources du secteur de l’enseignement supérieur et universitaire.
Le 26 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté une recommandation demandant à la Première ministre de prendre des sanctions à l’égard de la ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, à la suite d’une enquête parlementaire portant sur l’utilisation des frais académiques et des frais connexes durant les années académiques 2022-2023 et 2023-2024. Actualite.cd
Les travaux de la commission font état d’irrégularités financières dans la gestion des quotités issues des frais payés par les étudiants. L’enquête avait été sollicitée par le député national André Mushongo, à la suite de plaintes relatives à la répartition et au reversement des sommes revenant aux différentes structures du secteur.
Les préoccupations soulevées concernent notamment les recettes destinées au Fonds de promotion de l’éducation et de la formation (FPEF), à la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD), à l’administration centrale, aux conseils d’administration et aux services du ministère.
L’enquête a également abordé l’utilisation des ressources prévues pour l’acquisition d’équipements informatiques, l’aménagement des auditoires, les laboratoires, les bibliothèques numériques, la connectivité et d’autres besoins des établissements publics.
Ces éléments ne sont pas de simples détails administratifs. Ils touchent directement au fonctionnement des universités et des instituts supérieurs, ainsi qu’aux conditions d’apprentissage des étudiants.
Les familles qui paient les frais académiques sont en droit d’attendre que les recettes soient gérées conformément aux règles en vigueur. Les établissements doivent pouvoir disposer des ressources qui leur reviennent. Les services publics concernés doivent également recevoir les quotités prévues par les textes applicables.
Dès lors, plusieurs questions doivent recevoir des réponses précises : les reversements ont-ils été effectués dans les proportions prescrites ? Les sommes destinées aux différents services ont-elles été versées ? Les dépenses déclarées sont-elles justifiées ? Les fonds affectés aux équipements et aux infrastructures ont-ils été utilisés conformément à leur destination ?
Le rapport final de l’Assemblée nationale doit servir de base à un suivi effectif. Les recommandations adoptées ne peuvent se limiter à une déclaration politique sans conséquences administratives ou, lorsque les faits le justifient, judiciaires.
Il faut néanmoins distinguer les responsabilités. Une irrégularité financière peut relever d’une mauvaise gestion administrative, d’un manquement aux règles de répartition ou, dans certains cas, d’une infraction pénale. La qualification dépend des faits établis et du droit applicable. La responsabilité personnelle de la ministre ne saurait être présumée du seul fait de sa fonction.
La Première ministre doit donner suite aux recommandations relevant de ses compétences. Les services de contrôle doivent vérifier les opérations concernées et les autorités judiciaires doivent être saisies lorsque les éléments réunis le justifient.
Le dossier Mutamba ne doit pas devenir une exception
La condamnation de Constant Mutamba soulève une exigence de cohérence dans le traitement des affaires de gestion présumée irrégulière des deniers publics.
Dans l’affaire FRIVAO, la justice s’est prononcée après une procédure au terme de laquelle plusieurs faits de détournement ont été retenus contre l’ancien ministre. La décision judiciaire a également prévu des mesures de restitution de fonds au profit du Fonds concerné. Agence congolaise de presse
Cette décision ne règle évidemment pas les questions soulevées par les autres dossiers. Elle rappelle néanmoins que les ressources publiques doivent être protégées et que les responsables concernés peuvent avoir à répondre de leur gestion.
La justice ne doit pas être ferme dans une affaire et hésitante dans une autre en raison de la position politique des personnes mises en cause. Les investigations doivent être conduites selon les mêmes exigences de sérieux, les preuves examinées avec la même attention et les décisions prises conformément à la loi.
Il serait toutefois erroné de comparer mécaniquement les sanctions ou de considérer que les accusations visant Muhindo Nzangi et les irrégularités relevées dans l’ESU équivalent déjà à des infractions judiciairement établies dans le dossier Mutamba.
L’égalité devant la loi ne signifie pas que tous les dossiers doivent connaître la même issue. Elle exige que les mêmes garanties procédurales soient respectées, que les personnes influentes ne bénéficient d’aucun privilège de fait et que les personnes mises en cause disposent de tous les droits reconnus par la loi.
C’est précisément cette cohérence qui permettra d’éviter que la lutte contre la corruption soit perçue comme une arme dirigée contre certains responsables, tandis que d’autres échapperaient aux vérifications en raison de leurs soutiens.
Les interférences politiques doivent être écartées
Les motions de défiance relèvent du contrôle parlementaire et peuvent entraîner des conséquences politiques. Elles ne remplacent pas les procédures judiciaires et ne déterminent pas, à elles seules, l’existence d’une infraction.
Une motion qui échoue ne saurait empêcher une enquête régulière. À l’inverse, une motion adoptée ne constitue pas automatiquement une preuve de culpabilité pénale.
Cette distinction est fondamentale dans les dossiers de Muhindo Nzangi et de Marie-Thérèse Sombo. Le Parlement doit exercer ses prérogatives sans transformer le contrôle gouvernemental en règlement de comptes. Le gouvernement doit répondre aux préoccupations soulevées et appliquer les recommandations qui relèvent de ses compétences. Les magistrats doivent pouvoir examiner les faits sans recevoir de consignes politiques sur l’issue de leurs investigations.
Aucun responsable ne devrait pouvoir faire obstacle à une procédure en mobilisant ses réseaux ou en invoquant sa proximité avec les centres de décision. Aucun adversaire politique ne devrait non plus pouvoir imposer une condamnation publique avant que les faits aient été établis.
La justice doit rester maîtresse de ses décisions. Elle doit avancer à partir des preuves, respecter les droits de la défense et motiver ses conclusions conformément à la loi.
C’est à cette condition que les procédures pourront conserver leur crédibilité, quelles que soient les personnes concernées.
L’argent public doit produire des résultats vérifiables
Au-delà des responsabilités individuelles, les deux dossiers posent la question de l’efficacité des contrôles sur les finances publiques.
Pour le PEJAB, les citoyens doivent pouvoir connaître l’état réel des financements, les montants décaissés, les bénéficiaires et les résultats obtenus. Les annonces relatives au nombre de jeunes financés doivent être étayées par des données vérifiables. Un audit indépendant, si les autorités compétentes le jugent nécessaire, pourrait contribuer à clarifier les éventuelles zones d’ombre.
Dans le secteur de l’ESU, le suivi des recommandations parlementaires doit permettre de vérifier la régularité des reversements, l’affectation des recettes et la réalisation des dépenses prévues. Les établissements et les services concernés doivent pouvoir justifier les opérations relevant de leur responsabilité.
Ces vérifications sont indispensables. Les financements destinés aux jeunes entrepreneurs agricoles ne doivent pas rester de simples chiffres dans les documents administratifs. Les frais acquittés par les étudiants doivent servir les objectifs auxquels ils sont légalement affectés.
La redevabilité exige donc davantage que des déclarations publiques. Elle suppose des documents accessibles dans les limites prévues par la loi, des contrôles effectifs, des mesures correctives et des suites judiciaires lorsque les faits le justifient.
Pas de traitement de faveur, pas de justice sélective
Constant Mutamba a été condamné par la Cour de cassation dans l’affaire FRIVAO. Cette décision doit rappeler aux responsables publics que la gestion des deniers de l’État engage leur responsabilité et que leur fonction ne peut constituer une protection contre la justice.
Les soupçons concernant les 57 millions de dollars du PEJAB exigent des réponses documentées de la part des responsables concernés. Les irrégularités relevées dans la gestion des frais académiques doivent, quant à elles, faire l’objet d’un suivi rigoureux des recommandations adoptées par l’Assemblée nationale.
Les procédures ne doivent être ni bloquées par des intérêts politiques ni conduites dans le but de satisfaire des adversaires. La présomption d’innocence doit être respectée, mais elle ne doit jamais servir de prétexte pour ignorer des faits qui méritent d’être vérifiés.
La crédibilité de la justice congolaise dépendra de sa capacité à traiter chaque dossier selon les mêmes principes, sans privilège ni acharnement. Les autorités doivent démontrer que les conclusions parlementaires peuvent produire des effets, que les contrôles financiers ne sont pas de simples formalités et que les infractions établies donnent lieu aux sanctions prévues par la loi.
La condamnation de Mutamba ne doit pas rester un cas isolé dans la perception de la lutte contre l’impunité. Les dossiers Nzangi et Sombo doivent suivre leur cours, sans intervention destinée à les étouffer et sans condamnation prononcée à l’avance.
La même rigueur, la même indépendance et le même respect de la loi doivent guider chaque procédure. L’argent public appartient aux Congolais : aucun responsable ne doit bénéficier d’un traitement de faveur lorsqu’il s’agit d’en rendre compte.
ITK