Jeudi, 4 août 2022-Attendu ce jeudi 4 août au bureau de l’assemblée nationale pour présenter ses moyens de défense en ce qui concerne le réquisitoire du Procureur général près la cour de cassation, le député National, Jean-Marc Kabund ne s’est pas présenté.
À la place, il a envoyé une correspondance à Christophe Mboso pour non seulement dénoncer la procédure, mais aussi demander que le bureau attende la fin de la procédure d’instruction avant d’étudier l’affaire de la levée des immunités.
« Honorable Président, comment le Procureur Général, qui m’a entendu dans la procédure d’instruction le 28 juillet 2022 sur base du réquisitoire n° RMP.V/0100/PGCCAS/2022/USE du 26 Juillet 2022, et m’a reconvoqué le 09 août 2022, pouvait-il vous saisir pour demander l’autorisation des poursuites et de la levée de mes immunités par son réquisitoire n° 4375/RMP.V/0100/PGCCAS/USE/2022 du 29 juillet 2022. soit 1 jour après ma première comparution, alors que l’instruction du dossier est en cours, si on s’en tient au mandat de comparution émis le 02 août 2022? », S’est-il interrogé.
De même, poursuit-il, j’aimerais vous rappeler, Honorable Président, qu’en rapport avec le premier réquisitoire du Procureur Général du 22 juillet 2022 aux fins d’instruction contre ma personne, vous ne m’avez pas réservé copie de la décision du Bureau de l’Assemblée nationale que vous avez communiquée au Parquet Général près la Cour de Cassation. Cela a été fait sans considération de l’article 107 alinéa 1 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo qui énonce : « Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions pour votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».
A en croire Kabund, en respect des droits de la défense, l’Assemblée Nationale aurait dû communiquer le réquisitoire du Parquet Général qui contiendrait des infractions à sa charge, pour lui permettre de préparer sa défense et ce, en vertu de l’article 19 al. 3 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo qui énonce : « Le droit de la défense est organisé et garanti ».
« De tout ce qui précède, je vous prie de bien vouloir surseoir à cette démarche jusqu’à la clôture de l’instruction judiciaire du dossier car j’aimerais avoir un procès équitable », a-t-il conclu.
La réaction du bureau de l’assemblée nationale est attendue dans la soirée de ce jeudi 4 août 2022.
Kevin INANA