Jeudi, 23 septembre 2021-Une interpellation serait en gestation contre le Vice-premier ministre en charge de l’Intérieur et sécurité, Daniel Aselo à l’assemblée nationale.
Cette initiative est de quelques élus nationaux de l’Union sacrée qui accusent le patron de l’Intérieur de violer la loi n°04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.
Les faits !
Quelques députés nationaux ont décidé de créer des partis politiques pour donner un coup de pouce à l’Union sacrée qui est une vision du Chef de l’État s’estiment lésés par le VPM Aselo « qui refuse délibérément de signer l’arrêté pour permettre à ces partis de fonctionner ».
Pour se conformer aux exigences de la loi précitée, les demandeurs avaient déjà accompli auprès de l’administration dudit ministère toutes les formalités, conformément à la loi et des lettres de conformité des dossiers leur avaient été notifiées ainsi que le projet d’arrêté déposé sur la table de VPM.
Hélas, plus de quatre mois après, le VPM ne signe pas d’arrêtés d’enregistrement des partis politiques à la grande surprise des requérants et en violation de la loi en vigueur en RDC.
Selon un député qui a requis l’anonymat, toutes les démarches administratives ont été faites et les frais (10.000$) payés à la banque depuis le mois d’avril, mais 5 mois après, toujours pas d’arrêté.
« Le secrétaire général avait déjà transmis les dossiers depuis le mois de mai au ministre, nous avons des copies. Mais jusqu’aujourd’hui, aucun arrêté n’a été signé. Plus de dix partis attendent pour fonctionner, là nous sommes obligés d’interpeller le ministre pour qu’il s’explique. Déjà au niveau de notre chambre parlementaire, le Président Christophe Mboso avait déjà lancé la fin de la récréation, le VPM doit s’expliquer », souligne cet élu qui affirme que la récolte des signatures avait déjà débuté.
L’article 14 de la loi portant fonctionnement des partis politiques stipule ce qui suit : « Dans les 30 jours ouvrables du dépôt de la demande
d’enregistrement, le ministre ayant les Affaires Intérieures dans ses attributions délivre un arrêté d’enregistrement lorsque les conditions requises sont réunies. Dans le cas contraire, il invite les membres fondateurs du parti à compléter le dossier dans le délai de 15 jours. A défaut pour les membres fondateurs de le faire, le ministre peut prendre un arrêté
de rejet dûment motivé pour non-conformité à la loi ».
Selon le même article, « si à l’expiration du délai de 30 jours ouvrables après le dépôt, le Ministre est en défaut de décider, le parti politique est considéré comme enregistré. Le Ministre est tenu de lui délivrer un arrêté d’enregistrement dans le délai de 15 jours. A défaut, le récépissé du dépôt tient lieu d’enregistrement.
En cas de rejet, les membres fondateurs lésés peuvent, après un recours administratif infructueux auprès du Ministre compétent qui se prononce dans les 15 jours, introduire leur recours auprès de la Cour Suprême de Justice dans le délai de 60 jours à dater de la notification de la décision de rejet.
La Cour Suprême de Justice statue, toutes affaires cessantes, dans
les 15 jours ouvrables à compter du dépôt de la requête au greffe.
Son arrêt tient lieu d’arrêté d’enregistrement et est notifié au Ministre ayant les Affaires Intérieures dans ses attributions. A défaut pour la Cour Suprême de Justice de respecter ce délai, la preuve du dépôt du recours au greffe tient lieu d’arrêté d’enregistrement ».
Abordant l’article 10 de la même loi, ces élus soulignent que le droit de créer un parti politique est garanti en République
Démocratique du Congo.
Kevin INANA