Mercredi, 28 août 2024-Par sa décision n°006 du 27 août dernier, le Procureur Général près la Cour de Cassation a suspendu le Magistrat Jean-Placide Lusamba Mbambola à titre conservatoire.
Selon le procès verbal d’ouverture d’action disciplinaire parvenu à la rédaction d’Okapinews.net signé par Firmin Mvonde, ce magistrat a commis des fautes disciplinaires.
Ci-dessous, l’intégralité du procès verbal et de la décision numéro 006 du Procureur Général près la Cour de Cassation !
Parquet Général près la Cour de Cassation
Le Procureur Général
DECISION N°006/PGCCAS/2024 DU 27 AOUT 2024 PORTANT INTERDICTION D’UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement son article 152 alinéa 2;
Vu la loi organique n 060/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, spécialement son article 54;
Vu la loi organique n 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, spécialement son article 4;
Vu l’ordonnance d’organisation judiciaire n 22/114 du 30 juillet 2022 portant nomination d’un Procureur Général prés la Cour de Cassation;
Vu l’Ordonnance d’organisation judiciaire n 20/113 du 17 juillet 2020 portant nomination des Magistrats civils du Ministère Public;
Vu l’Ordonnance d’organisation judiciaire n*23/160 du 15 août 2023 portant affectation du Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe;
Vu le procès-verbal de constat de fautes disciplinaires dressé le 27 août 2024 par le Procureur Général près la Cour de Cassation à charge du Magistrat LUSAMBA MBOMBOLA Jean Placide, Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, matricule D.000342;
Vu la gravité des faits reprochés à l’intéressé;
DECIDE:
Article 1: Est interdit de l’exercice de ses fonctions, à titre conservatoire, le Magistrat LUSAMBA MBOMBOLA Jean Placide, Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, matricule: D.000342
Article 2: La présente Decision Sort ses leffatsa la date de sa notification à l’intéressé.
Firmin MVONDE MAMBU
Republique Democratique du Conge Pouvoir Judiciaire
Parquet Général près la Cour de Cassation Le Procureur Général
PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE FAUTE DISCIPLINAIRE ET D’OUVERTURE D’ACTION DISCIPLINAIRE
L’an deux mil vingt-quatre, le 27ème jour du mois d’août;
Nous, Firmin MVONDE MAMBU, Procureur Général près la Cour de Cassation, avons constaté dans le chef du Magistrat LUSAMBA MBOMBOLA Jean Placide, Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, matricule: 0000342, les fautes disciplinaires suivantes:
1. Avoir manqué aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité de ses fonctions.
En l’espèce, avoir à Kinshasa, le 23 août 2024, violé les prescrits de l’article 22, paragraphes 1″ et 3 de la convention de vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques qui consacre l’inviolabilité des locaux de la mission diplomatique en autorisant la signature de la réquisition d’information n° 3501/RI 9363/PG.023/a/NT du 13 août 2024 aux fins de déguerpir un diplomate français d’une des résidences de l’Ambassade de France, invoquant l’exécution consommée du jugement sous RC 102.017 du 23 janvier 2010 mais mis à mal par une auto-réoccupation des lieux.
Faits constitutifs de faute disciplinaire au regard des articles 46 et 47 point 7 de la loi n 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats.
2. Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que dessus, manqué aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité de ses fonctions.
En l’espèce, avoir refusé de respecter les prescrits de la circulaire n° 04/CCM/P/PM/2023 du 17 juillet 2023 du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature portant instructions générales relatives au respect des accords internationaux sur les immunités diplomatiques des membres et locaux des représentations des Etats étrangers et des Organisations Internationales en République Démocratique du Congo.
Faits constitutifs de faute disciplinaire au regard des articles 46 et 47 point 7 de la loi n 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats.
En foi de quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal de constat de fautes disciplinaires entrainant ouverture d’action disciplinaire à charge du magistrat pré qualifié.
Firmin MVONDE MAMBU