Mardi, 14 octobre 2025-Signé le 14 octobre 2025 à Doha, ce document établit les règles de fonctionnement du Mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et l’Alliance Fleuve Congo/M23, conformément à la Déclaration de principes du 19 juillet 2025. Il définit la composition, les missions, le mode de coordination et la durée de ce dispositif chargé d’assurer le respect du cessez-le-feu permanent. Ci-dessous, l’intégralité du document !
MÉCANISME DE SURVEILLANCE ET DE VÉRIFICATION DU CESSEZ-LE-FEU
Doha, le 14 octobre 2025
Préambule
Ce document officiel, signé le 14 octobre 2025 à Doha entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et l’Alliance Fleuve Congo/Mouvement du 23 mars (AFC/M23), établit les modalités de fonctionnement du Mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu permanent, conformément à la Déclaration de principes du 19 juillet 2025.
En application des dispositions de ladite Déclaration de principes, facilitée par l’État du Qatar, un Mécanisme de surveillance pour le suivi du cessez-le-feu permanent et la vérification des rapports concernant sa mise en œuvre (le « Mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu » ou le « Mécanisme ») est institué, fonctionnant selon les procédures opérationnelles suivantes :
1. Composition du Mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu
Le Mécanisme est composé des représentants suivants :
a. Un nombre égal de représentants du Gouvernement de la République Démocratique du Congo (le « Gouvernement ») et de l’Alliance Fleuve Congo/Mouvement du 23 mars (« AFC/M23 ») (les « Parties ») ;
b. Des représentants de l’Union africaine, de l’État du Qatar et des États-Unis peuvent servir en tant qu’Observateurs ;
c. La Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), par le biais de son Mécanisme conjoint de vérification élargi (MCVE+).
Le MCVE+ comprend le MCVE et une représentation égale du Gouvernement et de l’AFC/M23 (dans un rôle de coordination) ;
d. La MONUSCO, en tant que participant supplémentaire.
2. Mission et fonctions du Mécanisme
a. Mission
La mission du Mécanisme est d’exercer une surveillance sur la mise en œuvre du cessez-le-feu permanent, y compris l’enquête et la vérification de toute violation présumée, ainsi que de prendre les mesures nécessaires avec les parties concernées pour éviter les violations.
b. Fonctions
Pour poursuivre cette mission :
i. Les Parties veillent à ce que le MCVE+ bénéficie d’un accès sûr et sans entrave des deux côtés de la ligne de front afin de faciliter leur participation effective à la surveillance du cessez-le-feu permanent sur le terrain ;
ii. Le MCVE+ enquêtera et vérifiera toutes les informations, données et activités relatives aux rapports faisant état de violations présumées du cessez-le-feu permanent ;
iii. Le MCVE+ documentera les rapports de violations présumées et fournira des bulletins hebdomadaires au Mécanisme ;
iv. Tout membre du Mécanisme peut faire rapport sur toute violation présumée du cessez-le-feu permanent.
Tous les rapports de violations présumées doivent être transmis au MCVE+ sous 72 heures ;
v. La MONUSCO assurera le rôle de coordination logistique ;
vi. Le Mécanisme établit des protocoles de communication et de prévention rapide des incidents ;
vii. Chaque partie peut inviter l’un des Observateurs à participer aux missions MCVE+ liées au présent Mécanisme de vérification.
3. Processus de réunion et de coordination
a. Le Mécanisme se réunira principalement à travers une plateforme virtuelle, sur une base mensuelle ou ad hoc, à la demande des Parties ou de l’un des Observateurs.
Le Mécanisme peut, à sa discrétion et selon l’évolution des exigences opérationnelles, revoir la fréquence de ces réunions si les circonstances le justifient ;
b. Le Mécanisme tiendra sa première réunion dès que possible et au plus tard sept (7) jours après sa constitution ;
c. La présence des Parties est requise pour établir un quorum.
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4. Durée du Mécanisme
Le Mécanisme continuera de fonctionner jusqu’à l’achèvement de son mandat, tel que prévu dans les dispositions ci-dessus, ou selon accord exprès entre les Parties.
Signatures
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Signature : Sumbu Sita MAMBU
Date : 14 octobre 2025
POUR L’ALLIANCE FLEUVE CONGO / MOUVEMENT DU 23 MARS (AFC/M23)
Signature : René ABANDI
Date : 14 octobre 2025