Vendredi, 25 mai 2023-On entend par voie de fait, en droit administratif, toute violation d’un droit fondamental comme la liberté d’aller et venir par l’administration.
Toute personne physique a le droit de se mouvoir dans l’espace. La doctrine admet qu’interdire à quelqu’un de se déplacer revient à ignorer sa liberté physique personnelle.
Disposant d’une personnalité juridique et d’une capacité juridique, toute personne physique a le droit d’en (droit ou liberté d’aller et venir) jouir pleinement sauf des restrictions liées à l’Etat de siège ou État d’urgence pour des raisons inhérentes à l’intérêt général. Tel n’a pas été le cas de l’interdiction de katumbi. Car demander à katumbi de patienter pour 72 h , équivaut pour le gouverneur à se prévaloir de ses propres turpitides.
En attendant qu’une décision judiciaire administrative soit rendue par la section administrative au premier degré de la cour d’appel de Matadi ; ou au dernier degré par le Conseil d’ État par voie de réformation ( appel ), au nom de la doctrine, je me permets de qualifier cet acte de voie de fait. Or, il y a voie de fait lorsqu’ il y a atteinte grave contre une liberté fondamentale.
Le droit d’aller et venir en est une.
La condition de décision préalable est satisfaite en raison de l’arrêté du gouverneur du Kongo Central faisant grief ; et une action en référé, mérite d’être intentée. Outre la sanction d’annulation avec effets rétro- actifs, la même action pour excès de pouvoir peut déboucher sur la responsabilité individuelle de Monsieur le gouverneur Bandu ; la voie de fait étant une violation grave de liberté fondamentale, le droit comparé français considère qu’il n’ ya pas lieu d’engager la responsabilité de service ou non détachable.
Ma position ne peut passer que dans un État de droit et non en RDC où certaines personnes sont manifestement plus fortes que les institutions.
L’institutionnalisation du pouvoir, ce n’est pas pour aujourd’hui. La lutte de Lumumba et d’Étienne doit continuer sans pause.
Professeur Lohata Tambwe Okitokosa Paul-René