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Conseil supérieur de la Magistrature : la session extraordinaire de l’assemblée générale annoncée pour le 5 juillet prochain (Document) !

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Jeudi, 16 juin 2022-Dans une décision parvenue à Okapinews.net, le conseil supérieur de la Magistrature annonce la convocation de sa session extraordinaire de l’assemblée générale à Kinshasa pour le 5 juillet prochain. Cette grande rencontre prendra fin le 13 du même mois.

Sept points seront à l’ordre du jour. Il s’agit de la présentation sans débats du rapport annuel du Conseil supérieur de la Magistrature ; Présentation, par ressort, des rapports d’activités et de différents besoins des juridictions et des offices des Parquets, y compris les besoins en infrastructure et logistique ; Questions relatives à la Carrière des Magistrats : la nomination, la promotion, la démission, la mise à la retraite, la révocation et, le cas échéant, de la réhabilitation ; Questions spécifiques à la discipline, Présentation des dossiers des Magistrats condamnés disciplinairement à la révocation ; – Présentation des dossiers des Magistrats condamnés à une peine privative de liberté supérieure à trois mois.

Il sera également question, au cours de ces assises, d’adopter l’avant-projet du Budget du Pouvoir judiciaire pour l’exercice 2023.

L’autre point à soumettre au débat, c’est l’Examen des dispositions légales ou réglementaires qui posent problème dans leur application.

La Question relative au social des Magistrats sera aussi débattue avec à la clé, la mise en place d’une mutuelle de Santé.

Le Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature est chargé de l’exécution de décision qui sort ses effets à la date de sa signature.

Kevin INANA

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