Mardi, 31 octobre 2023-La consultation du Conseil d’Etat de la République démocratique du Congo, avant la prise des décisions administratives, a été recommandée lundi pour lutter contre la spoliation du patrimoine immobilier de l’État, lors de l’audience de la rentrée judiciaire présidée par le Chef de l’Etat, à Kinshasa.
« L’administration ne doit plus laisser les spoliateurs agir impunément (…) la République peut agir en amont, en sollicitant des conseils avisés, bien avant de prendre ses décisions administratives », a déclaré la première présidente du Conseil d’Etat, Marthe Odio. Elle a ajouté que le Conseil d’Etat est disponible dans sa section consultative, pour donner ses avis consultatifs à l’administration, pour tout projet de texte.
« L’administration peut également intenter des actions en justice. Il est vrai que l’Etat peut retirer un acte administratif pris en vertu du principe de l’acte contraire. Mais, il est tout aussi vrai qu’il peut commettre une faute préjudiciable à ses administrés, si son précédent acte administratif a déjà produit ses effets et dans la mesure où il y’ a déjà des droits acquis », a dit la première présidente de cette haute juridiction de l’ordre administratif.
Elle a recommandé également l’établissement d’un fichier unique sécurisé, reprenant tous les immeubles du domaine privé de l’Etat et l’obtention des titres pour ces immeubles en vue de prévenir le fléau de spoliation. Marthe Odio a appelé les différents ministères à une collaboration afin d’éviter toute éventuelle contrariété des décisions.
De son côté, le procureur général près le Conseil d’Etat, Iluta Ikombe a recommandé la suppression du recours en appel devant le juge administratif. « De mon point de vue, ce recours supplémentaire est de nature à rapporter un retard au règlement du contentieux des marchés publics car, il ne remplace ni le recours gracieux ni le recours juridictionnel mais s’y ajoute sans toutefois mettre un terme au contentieux», a-t-il dit. Il a, par ailleurs, sollicité que soit redéfini les compétences de l’officier du ministère public près les juridictions de l’ordre administratif en matière du contentieux des marchés publics.
76 requêtes à la section consultative contre 1608 à la section contentieuse
Pour sa part, le bâtonnier national, Me Michel Chebele a fait remarquer l’écart qu’il y’a en matière de requêtes introduites, selon qu’il s’agit de la section consultative (76 requêtes) ou de la section contentieuse (1608 requêtes), depuis la création du Conseil d’Etat en 2018. Il a fait savoir que le Conseil d’Etat joue un grand rôle en donnant des avis motivés sur la légalité ou sur la constitutionnalité des dispositions et sur les réponses aux questions qui soulèvent une interprétation difficile de textes juridiques.
«Le Conseil d’État joue un rôle similaire à savoir celui de garantir la sécurité juridique, des projets de textes et veiller au respect de la Constitution pour que le Droit soit cohérent, compréhensible et applicable à tous » a-t-il dit. Cette rentrée judiciaire intervient quelques semaines après celle de la Cour de Cassation et de la Cour Constitutionnelle.
ACP