Mercredi, 29 juillet 2026-En déclarant conforme à la Constitution, sous réserve de nombreuses modifications et interprétations, la loi portant modalités d’organisation du référendum, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt qui fera date dans l’histoire institutionnelle de la République démocratique du Congo. Loin de se limiter à un simple contrôle de constitutionnalité, la Haute Cour a profondément remodelé plusieurs dispositions du texte adopté par le Parlement, tout en clarifiant la portée de certaines dispositions de la Constitution.
Au fil de son arrêt, elle définit avec davantage de précision les matières pouvant être soumises à référendum, fixe les conditions d’une éventuelle adoption d’une nouvelle Constitution, encadre les pouvoirs du Président de la République, élargit les droits des citoyens dans le processus référendaire et rappelle plusieurs principes fondamentaux de l’État de droit. Voici les principaux enseignements de cette décision.
1. La loi est validée, mais largement réécrite
Contrairement à une validation sans réserve, la Cour constitutionnelle a assorti sa décision de nombreuses réserves d’interprétation.
En pratique, cela signifie que plusieurs dispositions ne pourront être appliquées qu’après avoir été reformulées ou interprétées conformément aux indications des juges.
Tout au long de son arrêt, la Cour insiste sur les principes de sécurité juridique, de clarté de la loi et d’intelligibilité des normes.
Plusieurs expressions jugées vagues ou ambiguës sont supprimées ou remplacées par des formulations plus précises.
« La justesse du droit réside dans la justesse des mots », rappellent les juges, résumant ainsi leur démarche.
2. Les matières pouvant faire l’objet d’un référendum sont désormais limitées
La Cour a jugé que l’expression « matières d’importance fondamentale pour la vie de la Nation » ouvrait la voie à des interprétations trop larges.
Elle précise désormais que le référendum ne peut porter que sur les hypothèses prévues par la Constitution, à savoir :
le transfert de la capitale ;
la cession, l’échange ou la jonction de territoires ;
la révision de la Constitution ;
l’adoption d’une nouvelle Constitution par le peuple dans l’exercice de son pouvoir constituant originaire.
Les autres dispositions de l’article 4 ont été supprimées.
3. Le peuple conserve le pouvoir d’adopter une nouvelle Constitution
C’est l’un des apports majeurs de l’arrêt.
En interprétant l’article 5 de la Constitution à la lumière de sa jurisprudence antérieure, la Cour affirme que le peuple congolais détient un pouvoir constituant originaire, distinct du pouvoir de révision de la Constitution.
Autrement dit, le peuple ne peut pas seulement modifier la Constitution actuelle : il peut également décider d’en adopter une nouvelle.
Selon les juges, ce pouvoir est permanent, inaliénable, illimité et ne s’épuise jamais.
Cette reconnaissance constitue un jalon important dans la jurisprudence constitutionnelle congolaise.
4. Une pétition de 250.000 signatures devient obligatoire
La Cour a toutefois estimé qu’une telle initiative devait être encadrée.
Désormais, lorsqu’il s’agira d’engager un processus pouvant conduire à l’adoption d’une nouvelle Constitution, une pétition réunissant 250 000 signatures de citoyens congolais devra être présentée avant même la mise en place de la commission nationale de réflexion.
Cette exigence constitue un filtre démocratique destiné à démontrer l’existence d’un soutien populaire réel.
5. Une commission nationale devra préparer toute initiative
Avant toute initiative référendaire sur une nouvelle Constitution, le Président de la République devra instituer, par ordonnance, une commission nationale multidisciplinaire composée d’experts.
Cette commission disposera de trente jours pour examiner la question, consulter les parties concernées et remettre au chef de l’État un rapport accompagné soit d’un avant-projet de loi référendaire, soit d’un avant-projet de Constitution.
La Cour transforme ainsi un processus essentiellement politique en une procédure juridiquement encadrée.
6. Une large consultation devient obligatoire
Avant toute initiative constitutionnelle, le Président devra consulter :
les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
le Premier ministre ;
les gouverneurs des provinces ;
les partis politiques, qu’ils soient représentés ou non au Parlement ;
les organisations de la société civile.
Cette exigence vise à garantir le caractère inclusif d’un éventuel processus constituant.
7. L’Assemblée constituante voit ses pouvoirs strictement limités
La Cour précise également le rôle de l’Assemblée constituante.
Sa mission sera exclusivement consacrée à l’examen et à l’adoption d’un projet de Constitution.
Elle sera convoquée par ordonnance présidentielle, adoptera son règlement intérieur, disposera d’un délai maximal de trente jours et devra adopter le texte à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.
Une fois ses travaux terminés, elle sera automatiquement dissoute.
Si le peuple rejette le projet lors du référendum, la Constitution actuellement en vigueur continuera de s’appliquer.
8. Les Congolais de l’étranger pourront pleinement participer
En rappelant sa jurisprudence de 2022, la Cour affirme que tous les Congolais, qu’ils résident sur le territoire national ou à l’étranger, disposent du droit de participer au référendum.
La Commission électorale nationale indépendante devra donc assurer la vulgarisation du texte et l’organisation du scrutin aussi bien en RDC qu’à l’étranger.
Cette précision consacre le principe d’égalité entre tous les citoyens.
9. Le droit de contester un référendum est élargi
La Cour a également revu le régime du contentieux référendaire.
Alors que le texte initial limitait ce droit au Procureur général près la Cour constitutionnelle et aux partis politiques, la liste des personnes habilitées est désormais élargie.
Pourront désormais saisir la Cour :
le Président de la République ;
le Gouvernement ;
la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement ;
une pétition réunissant 100 000 citoyens.
Cette évolution renforce les garanties de transparence du processus référendaire.
10. La promulgation est désormais clairement encadrée
En cas d’approbation du texte soumis au référendum, le Président de la République devra promulguer la loi référendaire ou la nouvelle Constitution dans un délai de quinze jours.
La Cour précise qu’à défaut d’une telle promulgation dans le délai prévu, le texte adopté entrera automatiquement en vigueur.
Cette clarification vise à éviter toute incertitude juridique.
11. La Cour procède à un véritable nettoyage juridique
Au-delà des grandes orientations, l’arrêt corrige de nombreuses imprécisions.
Les juges imposent notamment :
la suppression de notions jugées trop floues ;
des renvois explicites aux dispositions pertinentes de la Constitution ;
le remplacement de plusieurs expressions ambiguës ;
une meilleure définition des infractions liées au référendum ;
une harmonisation du vocabulaire juridique employé par le législateur.
Cette démarche traduit la volonté de renforcer la sécurité juridique du futur dispositif référendaire.
Une décision appelée à marquer la vie institutionnelle du pays
Au terme de cet examen, la Cour constitutionnelle ne s’est pas contentée de dire si la loi était conforme ou non à la Constitution. Elle en a profondément redéfini le contenu, fixé les conditions d’application de plusieurs dispositions et précisé la portée de principes constitutionnels majeurs.
L’arrêt reconnaît explicitement que le peuple congolais demeure le titulaire du pouvoir constituant originaire, capable d’adopter une nouvelle Constitution. Mais il rappelle dans le même temps que l’exercice de cette souveraineté doit s’inscrire dans un cadre procédural rigoureux, fondé sur des garanties démocratiques, une participation citoyenne et le respect des principes de l’État de droit.
Par l’importance des questions qu’il tranche et par les orientations qu’il fixe pour l’avenir, cet arrêt s’impose d’ores et déjà comme une référence majeure de la jurisprudence constitutionnelle congolaise.
Il servira sans doute de fondement aux prochains débats sur l’évolution des institutions, le recours au référendum et les conditions d’un éventuel processus constituant en République démocratique du Congo.
ITK