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Justice : « la grâce présidentielle n’efface pas la condamnation moins encore l’infraction » (Me Willy Wenga)

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8 janvier 2021-Les bénéficiaires de la grâce présidentielle seront, sauf changement de la dernière minute libérés ce vendredi 8 janvier à la prison centrale de Makala.

Rappelons cependant que si par la grâce il est mis fin à la peine, l’infraction et la condamnation demeurent avec leurs effets.

Pour comprendre cette procédure, notre rédaction a échangé avec Me Willy Wenga Ilombe, avocat au barreau de Kinshasa Gombe.

À en croire ses propos, la grâce efface seulement la peine.

« La grâce est une mesure présidentielle d’effacement de la peine, soit totalement, soit partiellement. Elle n’efface ni la condamnation ni l’infraction. Elle n’innoncente donc pas le gracié. Elle ne concerne que le condamné définitif », a-t-il expliqué à okapinews.net.

Par contre, poursuit-il, l’amnistie est une mesure parlementaire (Loi d’amnistie) d’effacement de la condamnation.

« L’amnistié poursuivi ou condamné, est considéré comme n’avoir jamais commis l’infraction pour laquelle il est poursuivi ou a été condamné. Elle blanchit le casier judiciaire et concerne tous. Les graciés une fois libérés, c’est fini. Ce n’est pas une libération conditionnelle », a-t-il éclairé.

Eddy Kapend et les autres graciés seront libérés ce vendredi après une cérémonie qui sera présidée par le vice ministère de la justice à la prison centrale de Makala.

Kevin INANA

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