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Kasaï Central : Le PG Dieudonné Nkongolo parle de la limitation de l’usage du mandat d’amener à la Cour d’appel de Kananga !

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26 juillet 2021-L’emploi du mandat d’amener devient une voix exceptionnelle pour le déclenchement de l’action publique à Kananga. Sur ce, Dieudonné Nkongolo Ilunga, procureur général du parquet près la Cour d’appel de Kananga, prend des mesures limitant l’usage abusif des mandats d’amener en province.

Lors de son arrivée à la tête du parquet général, il est parti du constat tel que les OPJ demandaient à tout moment au magistrat de décerner le mandat d’amener même pour les faits bénins alors que, selon lui, tout litige ne nécessite pas un mandat d’amener.

Dieudonné Nkongolo apporte de l’éclairage sur les matières nécessitant un mandat de ce genre.

En vertu du principe de la présomption d’innocence, surtout si les faits ne sont pas graves, on ne peut pas, au lieu de donner une invitation, lui décerner un mandat d’amener.

L’usage du mandat d’amener est fait pour les infractions graves comme le vol, viol, etc. Et surtout si la fuite de la personne ciblée est à craindre », a-t-il déclaré

À lui d’ajouter que  » lorsqu’on veut inviter une personne, on l’envoie un mandat de comparution, s’il ne répond pas, on peut décerner un mandat d’amener. Le mandat d’amener n’est pas un document pour détenir quelqu’un mais c’est pour m’obliger de se présenter devant le magistrat pour être entendu ».

Retenez que le mandat d’amener est selon l’article 139 alinéa premier du code de procédure pénale « un ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement l’inculpé devant lui ». Il est sollicité aussi par un OPJ auprès du procureur général.

Don de Dieu NTUMBA depuis KANANGA

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