Mardi, 7 décembre 2021-La liberté de tout citoyen est un droit constitutionnellement garanti. Elle est une règle et la détention une exception.
Lorsque le magistrat du Parquet est saisi des faits graves contre un citoyen et estime que sur ce dernier pèse des indices sérieux de culpabilité,qu’il est sans adresse connu ou craint sa fuite,il peut décider de le placer sous mandat d’arrêt provisoire (MAP) pour raison d’enquête.
Placé sous mandat, le détenu peut prouver qu’il est sérieux, il a une adresse et que sa fuite n’est pas à craindre. Si le magistrat instructeur est convaincu, il peut lui accorder la liberté provisoire si non il le maintient en détention.
Cinq jour après la mise en détention, le magistrat doit le présenter devant le juge de Paix pour autoriser ou non la détention, et à ce stade,le détenu peut introduire e nouveau une demande de mise en liberté provisoire, ce que le juge de la détention peut ne pas accorder.
Dans l’un ou l’autre cas Il y a possibilité tant pour lui que pour le Parquet d’interjeter Appel et voir peut être un pourvoi.
Ainsi on peut aller de 15 jours, 30 jours voir plusieurs mois en détention si la liberté est refusée jusqu’à la fin de l’enquête.
Si la liberté est accordée, le détenu devient un prévenu libre en attendant la décision de fin d’instruction qui peut être soit le classement soit la fixation devant le juge compétent.
Si le magistrat fait fixer le dossier avec prévenu en détention, ce dernier peut introduire de nouveau une requête en liberté provisoire devant le juge et cela autant de fois avec possibilité d’appel toutes les fois que cela lui est refusé.
En cas de condamnation en détention, le prévenu condamné reste dans cette position en prison.
S’il est jugé au premier degré, il peut faire appel et ici solliciter la liberté provisoire qui peut lui être accordé ou non.
Condamné en appel, le prévenu en détention a la possibilité de former un pourvoi en cassation au greffe de la juridiction de condamnation ou à celui de la Cour de cassation.
Devant la Haute Cour (cassation), le condamné au 1er et second degré qui s’est pourvu en cassation peut solliciter et obtenir sa mise en liberté provisoire en vertu de l’article 47 de la loi organique relative à la procédure devant la Cour de cassation.
L’exercice du pourvoi suspend les effets de la condamnation repressive et la liberté provisoire suspend la peine.
la condamnation demeure donc provisoire jusqu’à l’arrêt sur pourvoi.
Le juge qui ordonne la libération provisoire peut assortir celle-ci des conditions restreignant le mouvement du libéré provisoire.
Si la Cour de cassation par son Arrêt définitif casse l’arrêt attaqué sans ou avec renvoi, le libéré provisoire n’a rien à s’inquiéter.
Si examinant ke pourvoi le dit non fondé la condamnation du second degré devient définitif et le casier judiciaire définitivement souillé.
Dans cette hypothèse, sauf une mesure de grâce, le bénéficiaire de la libération provisoire peut se voir de nouveau incarcerer pour le temps qui lui restait.
Me Willy WENGA
Avocat au barreau de Kinshasa Gombe,
Observateur de la Vie judiciaire